Traduction de «sense that they had specifically proscribed » (Anglais → Français) :

Certain operators were also concerned that without a specific authorisation to demonstrate to local authorities that they had rights of way, their ability to roll out their networks would be constrained.
Certains opérateurs craignent que l'absence d'autorisation spécifique pour prouver aux autorités locales qu'ils possèdent des droits de passage ne limite les possibilités de développer leurs réseaux.

Towards the end of 2000, the Commission requested that each country set out the specific actions they had undertaken or intended to pursue in order to promote awareness of the programme.
La Commission a demandé à chaque pays, à la fin de l'année 2000, d'exposer les actions spécifiques qu'ils avaient entreprises ou qu'ils avaient l'intention de mettre en place afin de promouvoir la sensibilisation du public au programme.

However, the French authorities had specific and quantified projections for EDF's revenue and income for 1997 to 2000, validated as part of the process of drawing up the contract for services for the same period and stated that they relied on these projections and data to take their decision (recitals 78-79, 90, 94, 96); they also had in 1997 detailed knowledge of the undertaking and its financial prospects (recital 77).
Or, les autorités françaises disposaient des projections de revenus et résultats spécifiques et chiffrés pour EDF pour 1997 à 2000, validées dans le cadre de l'élaboration du contrat d'entreprise pour la même période et disent s'être appuyées sur ces projections et informations pour prendre leur décision (considérants 78-79, 90, 94, 96), tout en ayant, en 1997, une connaissance fine de l'entreprise et de ses perspectives financières (considérant 77).

Article 1: The first evaluation report concluded that Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Portugal, Spain and Sweden had correctly implemented Article 1 in the sense that they had specifically proscribed terrorist offences as a separate category of crimes - while Ireland was in the process of amending its legislation to this end.
Article 1 er : Le premier rapport d'évaluation concluait que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Finlande, le Portugal et la Suède avaient correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils avaient spécifiquement classé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que l'Irlande avait entamé le processus visant à modifier sa législation à cette fin.

However, these objectives and risks would be taken into account only insofar they had an impact on the subsystems as described in the Directives and if the resulting specifications could be associated to relevant essential requirements.
Toutefois, ces objectifs et ces risques seraient pris en compte uniquement dans la mesure où ils avaient une incidence sur les sous-systèmes décrits dans les directives et si les spécifications qui en résulteraient pouvaient être associées aux exigences essentielles correspondantes.

Article 1 : The Czech Republic, Estonia, Greece, Hungary, Latvia, Malta, the Netherlands and Slovakia had correctly implemented Article 1 in the sense that they have criminalised terrorist offences as a separate category of crimes, while Cyprus is in the process of amending its legislation to that end.
Article 1 er : la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas et la Slovaquie ont correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils ont incriminé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que Chypre est en train de modifier sa législation à cet effet.

The thematic programmes identified in the previous chapter are internally coherent in the sense that they define areas with broad common denominators responding to specific Community policies and objectives.
Les programmes thématiques identifiés dans le chapitre précédent ont une cohérence interne dans le sens où ils définissent des domaines possédant de grands dénominateurs communs et répondant aux politiques et objectifs spécifiques de la Communauté.

Such methods can be established at national, regional or local level, but they should, to avoid distortions of competition through tailor-made methodologies, remain general in the sense that they should not be set up specifically for a particular public procurement procedure.
Ces méthodes peuvent être arrêtées au niveau national, régional ou local mais, pour éviter des distorsions de concurrence résultant de méthodes taillées sur mesure, il convient qu’elles demeurent générales dans le sens qu’elles ne devraient pas être spécifiquement mises en place pour une procédure de passation de marché public particulière.