(o) rema
rks, with regard to sensitive data, that Customs have specifically stated they do not want or need sensitive
data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that Customs will actually filter out and delete any sensitive
data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the
data controller for filtering sensitive EU-sourced
data is given to the recipient of the
data, i.e. Customs, is consistent with accepted
data ...[+++] protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europeand Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data; (o) considère que le fait que les douanes ont expressément déclaré ne pas avoi
r besoin de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que les douanes filtreront et supprimeront purement et simplement les données sensibles qu'elles pourraient recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir les douanes, est conforme aux normes en vigueur e
...[+++]n matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;