Among other things, the report would, under certain conditions, entitle private actors to acquaint themselves with very sensitive personal data, a development that, in the opinion of the June List, cannot be regarded as offering sufficient legal certainty.
Entre autres choses, le rapport permettrait, sous certaines conditions, à des acteurs privés de prendre connaissance de données à caractère personnel très sensibles, ce qui, suivant l’avis de la Liste de juin, ne peut être considéré comme la garantie d’un niveau suffisant de sécurité juridique.