Traduction de «sensitive policy question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nordic Committee of Senior Officials for Trade Policy Questions [ Nordic Senior Officials' Committee for Trade Policy Questions ]
Nordic Committee of Senior Officials for Trade Policy Questions [ Nordic Senior Officials' Committee for Trade Policy Questions ]

market-oriented policy [ market-sensitive policy ]
politique axée sur le marché [ politique conforme à la logique du marché | politique faisant fond sur les mécanismes du marché ]

gender-sensitive policy
politique sensible au genre [ politique égalitaire ]

gender-sensitive policy
politique axée sur l'égalité entre les sexes

Fundamental Policy Questions [ GL ]
Section Bases [ GL ]

Energy Policies Unit, including international aspects and atomic questions | Unit 2B - Energy Policies, Atomic Questions, Information Society
Unité 2B - Politiques de l'énergie, questions atomiques, société de l'information | Unité Politiques de l'énergie, y compris les aspects internationaux et les questions atomiques

Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the CAP) | Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the EU's Common Agricultural Policy)
groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la PAC) | groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la politique agricole commune de l'UE)

Directorate 1 - Agriculture (SCA - Special Committee on Agriculture) | Directorate 1 - Agriculture (SCA - Special Committee on Agriculture) and Social Policy | Directorate 1 - Organisation of markets, veterinary and zootechnical questions, including international aspects | Directorate for organisation of markets, veterinary and zootechnical questions, including international aspects
Direction 1 - Agriculture (CSA - Comité spécial Agriculture) | Direction 1 - Agriculture (CSA - Comité spécial Agriculture) et politique sociale | Direction 1 - Organisation des marchés, questions vétérinaires et zootechniques, y compris aspects internationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As far as appropriate, the delivery of advice from one Commission department to another should be done in a manner consistent with the principles and guidelines, particularly when such advice would form a major input to a sensitive policy question.
Dans la mesure du nécessaire, la fourniture d'avis d'un service de la Commission à un autre doit se faire conformément aux principes et aux lignes directrices, surtout lorsque ces avis jouent un rôle important pour un aspect sensible d'une politique.

The European Group on Ethics [37] has helped guide the Community policies on culturally sensitive ethical questions in science.
Le groupe européen sur l'éthique [37] a guidé les politiques communes en Europe en ce qui concerne les questions éthiques culturellement sensibles dans les sciences.

Informal contacts may provide rapid results, and are often appropriate at very early stages in the policy process, and for non-sensitive questions.
Des contacts informels peuvent donner rapidement des résultats. Ils sont souvent adaptés au tout début de l'élaboration des politiques, et pour des questions non sensibles.

It has been clear from the outset that this is a sensitive policy area, and a potentially explosive issue, at the core of which is the question of whether or not housing should be addressed at a European level.
Depuis le départ, il est évident qu’il s’agit d’un domaine politique sensible et d’une question potentiellement explosive, au cœur de laquelle se trouve la question de savoir si, oui ou non, le problème du logement devrait être abordé au niveau européen.

The communication also seeks to launch debate on longer-term themes identified as being particular sensitive for the outermost regions (OR), and these are reflected in the issues which the honourable Member raises in his question: climate change, demographic change and migration management, agriculture, and maritime policy.
Cette communication propose également l'ouverture d'un débat sur des thématiques à plus long terme, identifiées comme particulièrement sensibles pour les régions ultrapériphériques (RUP) et correspondant à celles évoquées par l'honorable parlementaire: le défi du changement climatique, l'enjeu de l'évolution démographique et des flux migratoires, l'agriculture et la politique maritime.

– (IT) Mr President, credit is certainly due to the Danish Presidency for producing a more judicious immigration policy, particularly as regards questions such as the very sensitive issue of asylum, for policies on these matters have, for a long time, in practice, actually tended to encourage illegal immigration.
- (IT) Monsieur le Président, il faut reconnaître à la Présidence danoise une politique de l’immigration inspirée par des critères de très grande prudence, notamment sur des questions comme celle, très délicate, de l’asile qui, par le passé, ont pendant longtemps favorisé l’immigration clandestine dans la pratique et dans les faits.

9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;
9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;