Traduction de «sentence contains four » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the first sentence only contains a presumption
la première phrase ne contient qu'une règle de présomption

BKD | bunk-kitchen-dining car | four-people self-contained car | 4-people self-contained car
voiture-logement

four-sided bag container
container sac quadrangulaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e)a criminal offence that is punishable, in accordance with the relevant instrument in Article 3 or, in the event that the instrument in question does not contain a penalty threshold, in accordance with the relevant national law, by a custodial sentence of a maximum of at least four years.
e)une infraction pénale sanctionnée, conformément à l'instrument applicable prévu à l'article 3 ou, lorsque l'instrument en question ne contient pas de seuil de peine, conformément au droit national applicable, par une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins quatre ans.

a criminal offence that is punishable, in accordance with the relevant instrument in Article 3 or, in the event that the instrument in question does not contain a penalty threshold, in accordance with the relevant national law, by a custodial sentence of a maximum of at least four years.
une infraction pénale sanctionnée, conformément à l'instrument applicable prévu à l'article 3 ou, lorsque l'instrument en question ne contient pas de seuil de peine, conformément au droit national applicable, par une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins quatre ans.

It is important to underline that the minister and the government, for four years, have used the existing legislation to allow people to serve out their sentences in Canada, when the act already contains a ministerial discretion.
Il importe de souligner que, depuis quatre ans, le ministre et le gouvernement utilisent la loi actuelle pour permettre à des délinquants de purger leur peine au Canada, parce que la loi confère déjà au ministre un certain pouvoir discrétionnaire.

This sentence contains four affirmations: yes Saddam Hussein is armed, yes he is (presumably) dangerous, yes he must be disarmed and yes this should be done as quickly as possible.
Cette phrase contient quatre affirmations : oui, Saddam Hussein est armé ; oui, sous-entendu, il est dangereux ; oui, il doit être désarmé ; oui, cela doit être fait le plus vite possible.