Vertaling van "sentence even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

carrying out of sentence
exécution de la peine

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

confirm evenness of piece of work | monitor flatness of a surface | assess evenness of piece of work | measure flatness of a surface
mesurer la planéité d’une surface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Exercise of the right to remain silent shall not be used against a suspect or accused person at any stage in the proceedings and shall not be considered as a corroboration of facts, or in any way be taken into account for the purpose of ascertaining criminal liability or used to determine the sentence, even by implication.
3. L'exercice du droit de conserver le silence ne saurait être retenu à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie, quel que soit le stade de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits, ni ne peut servir d'aucune façon à établir la responsabilité pénale et ne peut pas non plus être utilisé, même implicitement, aux fins de déterminer la peine.

Approximately one quarter of Canadians endorse mandatory minimum sentences even for relatively minor crimes, while about half back them depending on the circumstances of the crime and the offender.60 Yet a survey on public attitudes to sentencing published in January 2007 found that the strongest public support lay with the restorative sentencing objectives of promoting a sense of responsibility in the offender and securing reparation for the crime victim.
Le quart environ des Canadiens appuie des peines minimales obligatoires, même pour les crimes relativement mineurs, tandis qu’environ la moitié les appuie, mais pourvu qu’on prenne en considération les circonstances du crime et la situation du délinquant60. Pourtant, selon un sondage sur les attitudes du public à l’égard de la détermination de la peine publié en janvier 2007, les plus vifs appuis ont été exprimés en faveur de la justice réparatrice, où les peines imposées ont pour objectif de susciter un sentiment de responsabilité chez le délinquant et d’obtenir réparation pour la victime.

Approximately one quarter of Canadians endorse mandatory minimum sentences even for relatively minor crimes, while about half back them depending on the circumstances of the crime and the offender (67) Yet a survey on public attitudes to sentencing published in January 2007 found that the strongest public support lay with the restorative sentencing objectives of promoting a sense of responsibility in the offender and securing reparation for the crime victim.
Le quart environ des Canadiens appuie des peines minimales obligatoires, même pour les crimes relativement mineurs, tandis qu’environ la moitié les appuie, mais pourvu qu’on prenne en considération les circonstances du crime et le délinquant(67). Pourtant, selon un sondage sur les attitudes du public à l’égard de la détermination de la peine publié en janvier 2007, les plus vifs appuis ont été exprimés en faveur de la justice réparatrice, où les peines imposées ont pour objectif de susciter un sentiment de responsabilité chez le délinquant et d’obtenir réparation pour la victime.

Approximately one quarter of Canadians endorse mandatory minimum sentences even for relatively minor crimes, while about half back them depending on the circumstances of the crime and the offender (53) Yet a survey on public attitudes to sentencing published in January 2007 found that the strongest public support lay with the restorative sentencing objectives of promoting a sense of responsibility in the offender and securing reparation for the crime victim.
Le quart environ des Canadiens appuient des peines minimales obligatoires même pour les crimes relativement mineurs, tandis qu’environ la moitié sont en faveur, mais veulent qu’on prenne en considération les circonstances du crime et le délinquant(53). Pourtant, selon un sondage sur les attitudes du public à l’égard de la détermination de la peine publié en janvier 2007, les plus vifs appuis ont été exprimés en faveur de la justice réparatrice, où les peines imposées ont pour objectif de susciter un sentiment de responsabilité chez le délinquant et d’obtenir réparation pour la victime.

This is understandable, since naturally a sentence to be served in the community is different from an institutional sentence, even though in 2000 the Supreme Court—in R. v. Proulx—said that it remained punitive.
C'est compréhensible, puisqu'il est normal qu'une peine à purger dans la collectivité soit différente d'une peine institutionnelle, même si en 2000, la Cour suprême — dans l'affaire de la Reine contre Proulx — a dit que cela demeurait quelque chose de punitif.

The current government aims to carry out more and more death sentences, even on minors who, by law, cannot be sentenced to death or executed.
Le but de l’actuel gouvernement est d’appliquer de plus en plus de condamnations à mort, même sur les mineurs qui, selon la loi, ne peuvent être ni condamnés à mort ni exécutés.

The prison sentences were very short, but the reason the Conservative Party agreed to it is that when there is a mandatory minimum prison sentence, even if it is one day, the possibility of house arrest is excluded.
Les peines d'emprisonnement sont très courtes, mais la raison pour laquelle le Parti conservateur s'en est contenté, c'est que, lorsqu'il y a une peine d'emprisonnement minimale obligatoire, ne serait-ce que d'une seule journée, toute détention à domicile est exclue.

The procedure for cooperation in the supervision and execution of alternative sanctions would be much simpler and more efficient (and also much less problematic) if the Member States adopted the same types of sentence or had similar judicial structures or even substantive and procedural criminal laws with a greater degree of equivalence [see the problem of adapting the 'different measures' or of the 'instability of jurisdictions' when a suspended sentence is revoked or a sentence is imposed in the case of a conditional sentence].
La coopération en matière de surveillance et d'exécution des peines de substitution serait beaucoup plus simple et efficace, et bien moins problématique, si les États membres adoptaient le même type de peines ou avaient des structures juridiques semblables ou même un droit pénal et une procédure pénale proches! (cf. les problèmes de l'adaptation de "mesures différentes" ou de "l'instabilité des compétences" en cas de révocation d'une peine assortie du sursis ou de fixation de la peine dans le cas d'une condamnation sous condition).

The same authorization shall be required for the arrest or detention of a Member of Parliament in the execution of a sentence, even if it is irrevocable.
Une autorisation semblable est requise pour soumettre les membres du Parlement à l'interception, sous quelque forme que ce soit, de leurs conversations ou communications et à la mise sous séquestre de leur correspondance.

I was one of those who – while realising that these few minutes will not allow an in-depth analysis of the situation in Cuba – upheld the need for a resolution to be adopted now on the arrests and, in particular, on the sentences, which are not just excessive but groundless. The incredible thing is that we are talking about detentions and even death sentences.
J'ai fait partie de ceux qui - bien que je comprenne que ces quelques minutes ne nous permettent pas d'analyser en profondeur la situation de Cuba - ont soutenu qu'il fallait une résolution sur les arrestations et surtout sur les condamnations, lesquelles ne sont pas disproportionnées mais non fondées, et l'absurde est que l'on parle de détentions, voire de condamnations à mort.