Traduction de «sentence quashed on appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence quashed on appeal
peine annulée en appel

quash an appeal
annuler un appel

quash an appeal
annuler un appel [ mettre fin à un appel | rejeter un pourvoi ]

order to quash an appeal
ordonnance mettant fin à l'appel

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

to quash a notice of appeal
annuler un avis d'appel

quash a sentence
mettre un jugement à néant

public prosecutor's appeal against too mild a sentence
appel à minima

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care
Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think that a generally well informed citizen would be quite surprised if the courts were forced to review the case and set another sentence, all the more so in that this could create a legal void. If the sentence was quashed, that is to say if a three year sentence was originally handed down and was subsequently quashed on appeal and the case re-opened, the offender more than likely would already be in prison and problems of a practical nature could arise.
Je pense que le citoyen généralement bien informé serait très surpris que l'on oblige le processus, que l'on remette les tribunaux à la disposition pour retrancher à nouveau et fixer une autre sentence, d'autant plus que cela peut créer un vide juridique, parce que la partie ou la sentence est annulée, si la sentence est trois ans et que l'appel vient l'annuler par la suite et qu'on retourne le dossier, l'individu était probablement en prison à ce moment-là et cela peut causer des problèmes d'application pratiques.

(4) An order under subsection 72(1) or (1.1) (adult or youth sentence), 75(2) (lifting of ban on publication) or 76(1) (placement when subject to adult sentence) may be appealed as part of the sentence and, unless the court to which the appeal is taken otherwise orders, if more than one of these is appealed they must be part of the same appeal proceeding.
(4) Les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 72(1) ou (1.1) (peine applicable aux adultes ou peine spécifique), 75(2) (levée de l’interdiction de publication) ou 76(1) (placement en cas de peine applicable aux adultes) peuvent être portées en appel comme partie de la peine; si plusieurs de celles-ci sont portées en appel, les appels sont réunis, sauf décision contraire du tribunal d’appel.

RULE 8 (1) A respondent may, within 15 days after being served with the appellant’s Memorandum of Fact and Law, apply for an order quashing the appeal on the grounds that no substantial grounds of appeal have been shown.
RÈGLE 8 (1) Dans les 15 jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’appelant, l’intimé peut demander une ordonnance annulant l’appel pour le motif qu’aucun moyen substantiel d’appel n’a été établi.

This decision was quashed by the Competition Appeals Tribunal on 1 November 2006 but then upheld on appeal to the Eastern High Court on 22 June 2009.
Cette décision est annulée par la commission de recours de la concurrence (Konkurrenceankenævnet) le 1er novembre 2006, avant d’être rétablie après appel auprès de la Cour d’appel de la région Est (Østre Landsret) le 22 juin 2009.

Pleas in law: Infringement of the first sentence of Article 42(5) in conjunction with the first sentence of Article 64(1) and Article 76(1) of Regulation (EC) No 207/2009 (1), since the Board of Appeal did not fully decide on the appeal;
infraction à l'article 42, paragraphe 5, première phrase, lu en combinaison avec les articles 64, paragraphe 1, première phrase et 76, paragraphe 1 du règlement (CE) no 207/2009 (1), en ce que la chambre de recours a omis de statuer sur l'intégralité de l'objet de la procédure de recours;

Nonetheless, if some sentences handed down by judges seem unreasonable, which is possible in a country as vast as ours, these sentences can be appealed in a court of appeal.
Généralement, on rapportait toujours ces choses de façon plus spectaculaire. Néanmoins, il faut bien comprendre que si certaines sentences rendues par des juges peuvent parfois nous sembler déraisonnables, comme ce peut être le cas dans un vaste pays comme le nôtre, ces sentences peuvent être portées en appel devant les cours d'appel.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds for the appeal, the Agency shall forthwith decide whether or not to suspend the application of the decision pursuant to the second sentence of Article 44(2), and shall remit the appeal to the Board of Appeal.
2. Si la décision n'est pas réformée dans un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs du recours, l'Agence décide, dans les meilleurs délais, si elle suspend l'application de la décision conformément à l'article 44, paragraphe 2, deuxième phrase, et défère le recours à la chambre de recours.

This is the result of a ruling just handed down by the Supreme Court of Canada quashing an appeal lodged by Ottawa on September 5, 2001, against a Quebec Appeal Court decision.
Cela découle de la décision que vient de rendre la Cour suprême du Canada, qui rejette une demande soumise par Ottawa, le 5 septembre 2001, pour en appeler d'une décision de la Cour d'appel du Québec.

If the appeal is well founded, the Court of First Instance shall quash the decision of the Community Patent Court and give final judgment.
Lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal de première instance annule la décision du Tribunal du brevet communautaire et statue définitivement sur le litige.

Paragraph 1 provides that where the appeal is well founded, the Court of First Instance shall quash the decision of the Community Patent Court and give final judgment.
Comme l'indique le premier alinéa, le Tribunal de première instance pourra, en cas de pourvoi fondé, annuler la décision du Tribunal du brevet communautaire et rendre l'arrêt définitif.