Vertaling van "sentence should remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

indication of sentence remaining to be served
peine restant à purger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Individualization of sentencing should remain the general principle.
L'individualisation de la peine devrait demeurer le principe général.

We have always said that if the state wishes to transfer a young person either to an adult system or to an adult sentence in the new system - the distinction in this new system is that you are not transferred to an adult system but treated as an adult at the sentencing state - that burden should remain on the state.
Nous avons toujours dit que si l'État souhaite transférer un adolescent dans un système pour adultes ou lui faire purger une peine pour adultes dans le nouveau système, ce qui change dans ce nouveau système, c'est qu'il n'est pas transféré dans un système pour adultes, mais qu'il est traité comme un adulte à l'étape de la détermination de la peine - la charge de la preuve devrait toujours incomber à l'État.

The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody.13 In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence.14 In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.
Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés 13. En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu 14. De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.

As the Liberal Party motion proposes, we believe that prison sentences should be eliminated, but that fines should remain.
Tout comme le propose la motion du Parti libéral, nous croyons qu'il faut retirer les peines d'emprisonnement, mais nous croyons que les amendes doivent être conservées.

The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody (12) In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence (13) In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.
Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés(12). En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu(13). De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.

In paragraph 3, the first sentence should be deleted, the rest remaining unchanged: ‘Recalls that any redeployment that would lead..’. and so on.
La première phrase du paragraphe 3 devrait être supprimée, le reste étant inchangé: «rappelle que tout redéploiement qui aurait une incidence défavorable sur d’autres politiques de l’Union Européenne en réduisant les crédits affectés à celles-ci doit être évité; », etc.

68. Welcomes the decrease in the number of death sentences imposed by Shari'a courts in Nigeria, but remains concerned that many courts continue to operate in accordance with Shari'a law; considers that Nigeria should instead comply with international standards;
68. se félicite de la diminution des condamnations à mort prononcées par des tribunaux de la charia au Nigeria, mais s'inquiète du fait que de nombreux tribunaux continuent de statuer conformément à ladite charia; estime que le Nigeria devrait bien plutôt respecter les normes internationales;

65. Welcomes the decrease in the number of death sentences imposed by Shari’a courts in Nigeria, but remains concerned that many courts continue to operate in accordance with Shari’a law; considers that Nigeria should instead comply with international standards;
65. se félicite de la diminution des condamnations à mort prononcées par des tribunaux de la charia au Nigeria, mais s'inquiète du fait que de nombreux tribunaux continuer de statuer conformément à ladite charia; estime que le Nigeria devrait bien plutôt respecter les normes internationales;

points out that combating terrorism in the European Union is still a priority and hence calls on the Member States to transpose and implement as soon as possible the entire body of legislation adopted to combat this crime; Furthermore considers it essential that people found guilty of collaborating or taking part in terrorist crimes should serve their sentences in full and that, if necessary, the possibilities of obtaining remission should depend on the seriousness of the crime committed and remain subject to the prisoner repenting and co-operating with the judiciary. Once again points out the irreparable harm and enormous suffering which terrorism inflicts on its victims and their families and therefore calls on the Commission and the Council to set up a European Compensation Fund for the victims of terrorism;
rappelle que la lutte contre le terrorisme représente toujours une priorité au sein de l'Union européenne, raison pour laquelle il engage vivement les États membres à transposer et à appliquer de toute urgence l'arsenal normatif qui a été adopté afin de combattre ce type de criminalité; juge par ailleurs essentiel que les personnes condamnées pour collaboration ou participation à des délits de terrorisme purgent intégralement leur peine et que, éventuellement, les possibilités d'obtenir des avantages pénitentiaires dépendent de la gravité du délit commis et demeurent subordonnées au repentir et à la collaboration avec la justice de la part du condamné; rappelle une fois de plus les dommages irréparables et les énormes souffrances que provoque le terrorisme pour les victimes et leurs familles, raison pour laquelle il engage la Commission et le Conseil à créer un Fonds européen pour le dédommagement des victimes du terrorisme;

points out that combating terrorism in the European Union is still a priority and hence calls on the Member States to transpose and implement as soon as possible the entire body of legislation adopted to combat this crime; furthermore considers it essential that people found guilty of collaborating or taking part in terrorist crimes should serve their sentences in full and that, if necessary, the possibilities of obtaining remission should depend on the seriousness of the crime committed and remain subject to the prisoner repenting and cooperating with the judiciary; once again points out the irreparable harm and enormous suffering which terrorism inflicts on its victims and their families and therefore calls on the Commission and the Council to set up a European Compensation Fund for the victims of terrorism;
rappelle que la lutte contre le terrorisme représente toujours une priorité au sein de l'Union européenne, raison pour laquelle il engage vivement les États membres à transposer et à appliquer de toute urgence l'arsenal normatif qui a été adopté afin de combattre ce type de criminalité; juge par ailleurs essentiel que les personnes condamnées pour collaboration ou participation à des délits de terrorisme purgent intégralement leur peine et que, éventuellement, les possibilités d'obtenir des avantages pénitentiaires dépendent de la gravité du délit commis et demeurent subordonnées au repentir et à la collaboration avec la justice de la part du condamné; rappelle une fois de plus les dommages irréparables et les énormes souffrances que provoque le terrorisme pour les victimes et leurs familles, raison pour laquelle il engage la Commission et le Conseil à créer un Fonds européen pour le dédommagement des victimes du terrorisme;