Traduction de «sentenced person still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

transfer of sentenced persons
transfèrement de personnes condamnées

Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983
Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Multilateral Convention of the Council of Europe on the Transfer of Sentenced Persons
Convention multilatérale du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des prisonniers

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There should as a minimum be provisions on the taking into account the opinion of the sentenced person (where he is still in the issuing State); on giving information to the sentenced person; on consultation between the Competent Authorities; and on the possibility for the authorities of the executing State to give a reasoned opinion.
La législation de transposition doit au minimum contenir des dispositions sur la prise en considération de l’avis de la personne condamnée (si elle se trouve toujours dans l’État d’émission), sur la communication d’informations à la personne condamnée, sur la consultation entre les autorités compétentes et sur la possibilité offerte aux autorités de l’État d’exécution de présenter un avis motivé.

Within the maximum sentence for personating an officer, the appropriateness of a sentence would still rest with the sentencing court.
Il reviendrait encore au juge, en gardant à l'esprit la peine maximale qu'il peut imposer, de déterminer la peine appropriée à infliger à une personne déclarée coupable d'avoir prétendu être un policier.

Of course, within the parameters of the maximum sentence for personating an officer, the appropriateness of a sentence would still rest with that sentencing court, but it is up to us as legislators to establish sentencing provisions in the Criminal Code.
Bien entendu, dans le cadre des paramètres de la peine maximale en cas de fausse représentation à titre d'agent de police, il incomberait au tribunal de déterminer une peine appropriée, mais il nous incombe à nous, législateurs, d'établir des dispositions à cet égard dans le Code criminel.

Of course, within the parameters of the maximum sentence for personating a peace officer, the appropriateness of a sentence would still rest with the sentencing court. But it is up to us, as legislators, to establish sentencing provisions in the Criminal Code.
De toute évidence, en respectant les paramètres de la peine maximale imposée dans le cas d'une telle infraction, la détermination de la peine appropriée demeure la décision de la cour, mais nous devons, en tant que législateurs, prévoir les dispositions relatives à la détermination de la peine dans le Code criminel.

14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokolova, lawyer for the Karazhanbasmunai oil company's labour unions, who was previously sentenced to six years in prison, now reduced to a three-year probation; regrets nevertheless that Ms Sokolova is still prohibited from participating in trade union activities during her probation;
14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;

3. In all cases where the sentenced person is still in the issuing State, he or she shall be given an opportunity to state his or her opinion orally or in writing.
3. Dans tous les cas où la personne condamnée se trouve encore dans l’État d’émission, elle doit avoir la possibilité de présenter ses observations orales ou écrites.

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.
Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.

An offender must also notify the police of his or her intention to leave the United Kingdom for eight days or longer and of his or her return, along with details of the trip (14) The notification requirement applies retroactively to those persons still in contact with the criminal justice system, whether serving a sentence of imprisonment, awaiting sentencing, serving a community sentence, or subject to supervision in the community.
Il doit également informer la police de son intention de quitter le Royaume-Uni pour une période de huit jours ou plus et de son retour, ainsi que des détails de son voyage(14). L’exigence de notification s’applique rétroactivement aux personnes qui sont toujours en contact avec le système de justice pénale, qu’elles soient en train de purger une peine d’emprisonnement, d’attendre le prononcé de la sentence ou de purger une peine dans la collectivité ou qu’elles soient sous surveillance dans la collectivité.

An offender must also notify the police of his or her intention to leave the United Kingdom for eight days or longer and of his or her return, along with details of the trip (13) The notification requirement applies retroactively to those persons still in contact with the criminal justice system, whether serving a sentence of imprisonment, awaiting sentencing, serving a community sentence, or subject to supervision in the community.
Il doit également informer la police de son intention de quitter le Royaume-Uni pour une période de huit jours ou plus et de son retour, ainsi que des détails de son voyage(13). L’exigence de notification s’applique rétroactivement aux personnes qui sont toujours en contact avec le système de justice pénale, qu’elles soient en train de purger une peine d’emprisonnement, d’attendre le prononcé de la sentence ou de purger une peine dans la collectivité ou qu’elles soient sous surveillance dans la collectivité.

In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.
En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.