Traduction de «sentenced under vaguely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

sentence under the Lieutenant-Governor's warrant
peine imposée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

individual under sentence
individu condamné

under sentence for an offence
condamné pour infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas several prisoners of conscience have been sentenced under vaguely worded ‘national security’ provisions that make no distinction between acts of violence and the peaceful expression of dissenting opinions or beliefs, such as ‘propaganda against the Socialist Republic of Vietnam’ (Article 88 of the Criminal Code), ‘activities aimed at overthrowing the people’s power’ (Article 79), ‘sowing divisions between religious and non-religious people’ (Article 87) and ‘abusing democratic freedoms to encroach on the interests of the state’ (Article 258); whereas Ordinance 44 of 2002 authorising detention without trial is increasingly used to detain dissidents;
C. considérant que plusieurs prisonniers d'opinion ont été condamnés au titre de dispositions de "sécurité nationale" vaguement formulées qui ne font pas de distinction entre des actes de violence et l'expression pacifique d'opinions ou de convictions dissidentes, par exemple "propagande contre la république socialiste du Viêt Nam" (article 88 du code pénal), "activités visant à renverser le pouvoir du peuple" (article 79), "incitation aux divisions entre personnes religieuses et non religieuses" (article 87) et "utilisation abusive des libertés démocratiques pour s'attaquer aux intérêts de l'État" (article 258); considérant que l'ordonnance 44 de 2002 autorisant la détention sans procès est de plus en plus utilisée pour détenir des dissidents;

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

Yet under pressure from a Conservative private member's bill, the unanimous national police endorsement, the approval of provincial justice ministers from across this country and overwhelming public support, he reluctantly announced a vague proposal to increase mandatory sentences.
Pourtant, étant donné la pression d'un projet de loi d'initiative parlementaire venant des conservateurs, l'appui unanime des forces policières du pays, l'approbation des ministres de la Justice provinciaux d'un bout à l'autre du pays et un appui écrasant venant du public, il a annoncé avec réticence une vague proposition visant à accroître les peines obligatoires.