Traduction de «sentences and consequences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]

An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence

A rare inflammatory eye disease of unknown aetiology characterised by generalised inflammation of the uvea (iris, ciliary body, choroid), retina and vitreous with consequent ciliary spasm and posterior synechiae formation, leading to acute or chronic
panuvéite idiopathique

carrying out of sentence
exécution de la peine

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

Auditory comprehension test for sentences
auditory comprehension test for sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In a nutshell—and this is a complex area of the law—the system that was adopted as a result of those reforms means that an offender who is subject to a prison sentence and gets a subsequent prison sentence suffers consequences.
En résumé, et il s'agit là d'un domaine très complexe du droit—le système adopté à la suite de ces réformes fait en sorte qu'un délinquant faisant l'objet d'une peine de prison et qui par la suite reçoit une nouvelle peine de prison en subit les conséquences.

Victims of sexual predators serve a life sentence. The consequences stay with them for the rest of their lives.
Par ailleurs, la victime d'un prédateur sexuel purge une peine à perpétuité: les conséquences la suivent pour le reste de sa vie.

3. Notes that the sentence handed down to Mr Maseko and Mr Makhubu is much more severe than other sentences in similar cases, and considers this to be a clear attempt to silence the activists and serve as a deterrent to others, as stated by the responsible judge; demands that the Government of Swaziland bring an immediate end to the authorities’ intimidation of journalists, lawyers, independent-minded judges, trade union officials and parliamentarians, who have been threatened with violence, arrest, prosecution or other forms of pressure as a consequence of their advocacy of human rights, respect for the rule of law or political reforms;
3. fait observer que la peine infligée à MM. Maseko et Makhubu est bien plus sévère que les peines prononcées dans des affaires similaires, et estime qu'il s'agit là d'une tentative évidente de faire taire les militants et de dissuader quiconque de s'exprimer, comme l'a déclaré le juge chargé de l'affaire; exige que le gouvernement swazi mette fin sur le champ aux pratiques des autorités pour intimider les journalistes, les avocats, les juges indépendants, les responsables syndicaux et les députés, qui ont été violemment menacés d'arrestation, de poursuites ou à qui l'on a fait subir d'autres formes de pression au motif qu'ils plaidaient pour le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, ainsi que de réformes politiques;

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

Consequently, the Parliamentary Budget Officer underestimates the current costs related to conditional sentences and consequently overestimates the cost impact of the proposed amendments.
Par conséquent, le directeur parlementaire du budget sous-estime les coûts actuels liés aux peines d'emprisonnement avec sursis et surestime donc l'incidence financière des modifications proposées.

Making it easier to impose alternative punishments will help to promote a humanitarian approach to criminal law and sentencing, and consequently to European law.
Faciliter l’imposition de peines de substitution aidera à favoriser une approche humanitaire du droit pénal et des condamnations et, par conséquent du droit européen.

The other option was to have the individual serve three months in jail, or both, but of course the Liberals do not support sentencing with consequences.
On pourrait aussi condamner le délinquant à une peine d'emprisonnement de trois mois, ou imposer les deux peines à la fois. Bien sûr, les libéraux sont contre les peines rigoureuses.

He goes to the Manitoba legislature and comes to the Houses of Parliament to push for stiffer sentences and consequences for criminals walking the streets and for more support for victims of crime.
Il fait des démarches auprès de l'assemblée législative du Manitobain et des Chambres du Parlement pour que les criminels en liberté subissent les conséquences de leurs actes en se voyant imposer des peines plus sévères et que les victimes de crime bénéficient de plus d'appui.

(ii) the State of nationality of the sentenced person and to which he or she will be deported once he or she is released from prison as a consequence of the judgment or an administrative decision consequential to the judgment;
ii) l'État de la nationalité de la personne condamnée vers lequel elle sera expulsée une fois qu'elle aura été libérée de prison à la suite du jugement ou d'une décision administrative consécutive au jugement;