Vertaling van "sentences who might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

before any sentence that might be imposed is passed
avant le prononcé de la peine

European register of children who have disappeared, and of culprits who have received sentences
fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)
Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If it transpired that a person who committed a crime already had a conviction for the same type of offence in another Member State this might be regarded as an aggravating circumstance warranting a stiffer sentence.
Lorsqu'il apparaîtrait qu'une personne ayant commis un délit a déjà été condamnée pour le même type de délit dans un autre État membre, ceci pourrait être considéré comme circonstance aggravante justifiant une peine plus sévère.

Zb. whereas on 22 May the same court upheld the death penalty against ‘Ali ‘Abdullah Hassan al-Sankis and ‘Adbulaziz ‘Abdulridha Ibrahim Hussain who might be at imminent risk of execution; whereas they were convicted with three other men of killing two policemen during anti-government demonstrations in March who received life in prison sentences,
ZB. considérant que le 22 mai, ce même tribunal a confirmé la condamnation à mort de ‘Ali ‘Abdullah Hassan al-Sankis et ‘Adbulaziz ‘Abdulridha Ibrahim Hussain dont l'exécution pourrait être imminente; considérant qu'ils ont été inculpés, avec trois autres hommes condamnés à des peines de prison à vie pour le meurtre de deux policiers au cours de manifestations antigouvernementales en mars;

Today, a white-collar criminal might receive a sentence of 12 years, or perhaps in some cases more, but the reality is many are released on parole before other offenders who might receive a similar sentence.
Aujourd'hui, un criminel en col blanc pourrait recevoir une peine de 12 ans, voire une peine plus sévère encore.

7. Stresses the necessity to look into the causes of illegal as well as legal immigration and refuge, especially for women immigrants and asylum seekers, who might be emigrating because of gender discrimination or persecution; women who have been sentenced to death by stoning or anything similar should be granted immediate political asylum in the EU; calls also on the Commission to work together with the Member States and immigrants’ countries of origin to provide accurate information concerning the conditions of entry and effective integration into the countries of the European Union;
7. souligne la nécessité de rechercher les causes de l'immigration et de la situation de réfugié légales et illégales, en particulier pour les femmes immigrées et demandeuses d'asile, dont l'émigration pourrait être provoquée par des discriminations ou persécutions de caractère sexuel ; les femmes condamnées à mort par lapidation ou ayant fait l'objet de toute autre condamnation similaire doivent se voir accorder immédiatement l'asile politique dans l'UE ; invite également la Commission à collaborer avec les États membres et avec les pays d'origine des immigrés pour présenter des informations et renseignements exacts concernant les conditions d'accueil et d'intégration effective dans les États membres de l'Union européenne;

4. Takes the view that Article 13 of the draft agreement on extradition must expressly specify that no person may be extradited to the USA who might be sentenced to death or executed;
4. considère que l'article 13 du projet d'accord sur l'extradition doit spécifier de façon explicite l'interdiction d'extrader une personne vers les États-Unis lorsque cette personne risque soit la condamnation à, soit l'exécution d'une peine de mort;

However, the guarantees laid down in Article 13 of the draft agreement on extradition provide that a suspect who might face the death penalty may be extradited to the United States only on receipt of satisfactory assurances that the death sentence will not be imposed or, if imposed, not carried out.
Or les garanties prévues par le projet d'accord d'extradition (article 13) reviennent à conditionner l'extradition, vers les "États–Unis", d'un suspect qui encoure la peine de mort, à l'obtention d'assurances satisfaisantes que la peine de mort ne sera pas prononcée ou pas exécutée.

4. Takes the view that Article 13 of the draft agreement on extradition must expressly specify that no person may be extradited to the USA who might be sentenced to death or executed;
4. considère que l'article 13 du projet d'accord sur l'extradition doit spécifier de façon explicite l'interdiction d'extrader une personne vers les USA lorsqu'elle risque d'encourir soit la condamnation soit l'exécution d'une peine de mort;

They include preventive arrest on mere suspicion; judicial participation in the investigative phase; easily issued certificates to block access to information; the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information; vastly expanded use of summaries of evidence; the use of hearsay evidence, with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring to it firsthand evidence; cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes; making life sentences available on a variety of Criminal Code violations that currently do not carry life sentences; and investigative hearings with the loss of the right to remain silent.
Il s'agit notamment de l'arrestation préventive en cas de soupçon, de la combinaison de l'étape de l'enquête et de l'étape judiciaire, de la délivrance instantanée de certificats niant l'accès à l'information, de l'identification des motifs d'intervention auprès des tribunaux pour faire interdire l'accès à l'information de même que des personnes susceptibles de le faire, de l'admissibilité en preuve de résumés de la preuve, de l'utilisation de ouï-dire comme preuves, assortie de l'indication au juge de ne pas inférer que la Couronne n'a pas présenté de preuves directes, de l'obligation imposée au juge d'imposer des peines consécutives pour certaines infractions, de l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aux termes de certaines dispositions du Code criminel qui ne prévoient pas une telle peine à l'heure actuelle et de la tenue d'audiences d'enquête assortie de la perte du droit de garder silence.

This is not only for people serving long sentences, but also those serving very short sentences who might be directed to these closed transition houses, according to the risk the individual represents and their needs.
Ce n'est pas réservé uniquement aux longues sentences, mais aussi pour des sentences très courtes qui peuvent être dirigées vers des maisons de transition fermées, selon le risque que représente l'individu et les besoins.

Senator Joyal: Last week, we received representatives from the Canadian Centre for Justice Statistics who gave us an approximate number of offenders serving conditional sentences who might not meet all the conditions. We received some tables, and this had to do with table 17 of their presentation. Let me read out the relevant paragraph:
Le sénateur Joyal : La semaine dernière, nous avons reçu les représentants du Service canadien de statistiques juridiques, qui nous ont donné de façon sommaire le nombre de condamnés avec sursis qui pouvaient ne pas respecter l'ensemble des conditions et d'après les tableaux qui nous ont été donnés, cela tournait selon le tableau 17 de leur présentation et je lis pour vous ce que le paragraphe disait :