Vertaling van "sentencing 21 port " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 21 November 2007 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSO ]
Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ OPPM ]

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983
Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

W. whereas 42 people, including two police officers, died in clashes after a court recommended on 26 January 2013 sentencing 21 Port Said residents to death for killings after a soccer match a year earlier; whereas confirmation of this sentence and verdict against the remaining 52 defendants is scheduled for 9 March;
W. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janviers 2013 de condamner à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que la confirmation de cette décision et du verdict contre les 52 autres accusés est prévue pour le 9 mars;

I. whereas 42 people, including two police officers, died in clashes after a court recommended on 26 January 2013 that 21 Port Said residents be sentenced to death for killings after a football match a year earlier; whereas on 9 March 2013 this sentence was confirmed and a verdict was issued against the remaining 52 defendants; whereas in its resolution of 16 February 2012 the European Parliament called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy and for those responsible to be brought to justice; whereas the European Union is opposed to the use of capital punishment in all cases and under all circumstances and has consistently called for its universal abolition in order to protect human dignity;
I. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;

20. Expresses deep concern at the current resurgence of violence in Egypt; calls on the Egyptian Government to refrain from any use of excessive force against demonstrators and recalls that the state of emergency is a measure of last resort which should also be governed by the rule of law and in line with international standards in order to preserve the rights to freedom of expression and peaceful assembly; reiterates the EU’s position against the death penalty and calls, in this connection, for a moratorium on the execution of death penalties in Egypt, including in the case of the 21 people recently sentenced to death for last year’s Port Said football stadium disaster;
20. se déclare extrêmement préoccupé par l'actuelle résurgence de la violence en Égypte; invite le gouvernement égyptien à s'abstenir de tout recours excessif à la force à l'encontre de manifestants et rappelle que l'état d'urgence est une mesure de dernier recours qui devrait également être régie par l'état de droit et être conforme aux normes internationales afin de préserver les droits à la liberté d'expression et de rassemblement pacifique; réaffirme la position de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort et demande à cet égard un moratoire sur l'application des peines capitales en Égypte, y compris dans le cas des 21 personnes récemment condamnées à mort pour la catastrophe du stade de football de Port Saïd de l'année passée;

20. Expresses deep concern about the ongoing political instability and the current resurgence of violence in Egypt; fully supports a transition to a democratic society, based on the rule of law and a constitutional framework, which fully respects human rights and fundamental freedoms, in particular the freedom of expression, women’s rights and respect for minorities; urges the Egyptian authorities to start a transparent investigation into the use of violence by security forces and the police against protesters and to ensure accountability for human rights violations; reiterates the EU’s position against the death penalty and calls, in this connection, for a moratorium on the execution of death penalties in Egypt, including in the case of the 21 people recently sentenced to death for last year’s Port Said football stadium disaster;
20. se dit profondément préoccupé par l'instabilité politique endémique et le regain actuel de violence en Égypte; soutient pleinement la transition vers une société démocratique basée sur l'État de droit et un cadre constitutionnel qui respecte intégralement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes et le respect des minorités; demande instamment aux autorités égyptiennes d'ouvrir une enquête transparente sur l'usage de la violence par les forces de sécurité et de police contre les manifestants et de veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits de l'homme; réaffirme la position de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort et demande à cet égard un moratoire sur l'application des peines capitales en Égypte, y compris dans le cas des 21 personnes récemment condamnées à mort pour la catastrophe du stade de football de Port Saïd de l'année passée;