Vertaling van "sentencing a person " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentencing a person convicted of an offence [ sentencing a person convicted ]
détermination de la peine à infliger au contrevenant

Views of Sentencing: A Survey of Judges in Canada
La détermination de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens

Views of Sentencing: A Survey of Crown and Defense Counsel
Vues sur la détermination de la peine : l'opinion des avocats de la Couronne et de la défense

Machover draw-a-person test | DAP | D.A.P. | draw-a-person test
test du dessin d'un personnage de Machover | test du dessin de Machover

defamation of a deceased person or of a person missing presumed dead
diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

compelling a person to serve in the forces of a hostile power
contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

exploitation of a person in a position of need
abus de la détresse

committee of a person
curateur à la personne

challenge a person's good faith
contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sanctions that cannot be equated to criminal sanctions, which are imposed on the same person for the same conduct, can be taken into account when sentencing that person for a criminal offence defined in this Directive.
Les sanctions qui ne peuvent être assimilées à des sanctions pénales, qui ont été infligées à la même personne pour le même comportement, peuvent être prises en considération lors de la condamnation de cette personne pour une infraction pénale définie par la présente directive.

Additionally, recitals 8 and 9, which have to be read in conjunction with Article 3(5) Framework Decision, provide some guidance in this respect by emphasising the proportionality of level of sentence and personal circumstances of the offender.
En outre, les considérants 8 et 9, qui doivent être lus en liaison avec l'article 3, paragraphe 5, de la décision-cadre, fournissent certaines orientations à cet égard en mettant en avant la proportionnalité de la sévérité de la sanction et les circonstances personnelles du délinquant.

In particular, after the sentence ‘Any person implicated in an investigation has at any time the right to access personal data related to him/her gathered in the course of the investigation ’the following should be added: ‘and to make his views known on whether the personal data are inaccurate or incomplete’.
Plus particulièrement, la phrase «Toute personne impliquée dans une enquête a à tout moment le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui ont été collectées au cours de cette enquête »devrait être complétée par «et de présenter ses observations sur le caractère exact et complet de ces données».

When a Member State issues a decision sentencing a person to imprisonment, it does so in the implementation of its criminal law policy.
Lorsqu'un État membre prend une décision d'emprisonnement, il agit conformément à sa politique pénale.

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

(b) persons living permanently in institutions who have little or no autonomy of action or decision in economic matters (e.g. members of religious orders living in monasteries, long-term patients in hospitals, prisoners serving long sentences, old persons living permanently in retirement homes). Such people are treated as comprising, together, a single institutional unit, that is, a single household;
b) les personnes vivant en permanence en collectivité et dont l'autonomie d'action ou de décision en matière économique est très limitée ou inexistante (c'est le cas, par exemple, des membres d'ordres religieux vivant dans des monastères, des patients hospitalisés pour de longues périodes, des prisonniers purgeant des peines de longue durée ou des personnes âgées vivant en permanence en maisons de retraite); on considère que ces personnes constituent, ensemble, une seule unité institutionnelle, en fait un seul ménage;