Vertaling van "sentencing discretion regardless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

post-sentence discretion [ postsentence discretion ]
pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill S-214 would diminish these important considerations by giving the court full sentencing discretion, regardless of the fact that a firearm was used.
Le projet de loi S-214 porterait atteinte à ces importantes considérations en donnant aux tribunaux un plein pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine, en dépit du fait qu'une arme à feu ait été utilisée.