Traduction de «sentencing judges already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentencing judge
juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

Views of Sentencing: A Survey of Judges in Canada
La détermination de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens

judge responsible for the execution of sentences
juge de l'application des peines

Sentence Calculation: A Handbook for Judges and Lawyers
Le calcul des peines: guide pour les juges et les avocats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This provision will codify what many sentencing judges already do in practice, but it will bring uniformity in setting the point at which a sentencing judge looks at a BAC as an aggravating factor.
Cette disposition codifiera ce que beaucoup de juges chargés d'imposer la peine font déjà en pratique, mais garantira une certaine uniformité en fixant le point à partir duquel le juge considère la concentration d'alcool dans le sang comme un facteur aggravant.

If we were to consider the nature of the place — and Parliament will specifically designate sentencing judges to consider this — there are other criminal offices, for example, where the code doesn't speak specifically to this but sentencing judges already consider it.
Permettez-moi de vous donner un exemple. Dans le cas qui nous occupe, le Parlement va demander précisément aux juges de prendre ce facteur en considération, mais sachez qu'il existe d'autres infractions criminelles pour lesquelles le Code n'est pas aussi précis, mais les juges en tiennent quand même compte.

If a particular offence warrants a lengthy penalty, the sentencing judge already has the tools to impose the appropriate sentence.
Si une infraction commande une longue peine, le juge a déjà tous les outils nécessaires pour imposer la peine appropriée.

Sentencing judges already do so.
Les juges en tiennent déjà compte dans la détermination des peines.

I, too, am far from agreeing with all her views; to judge by her latest letter – which I have here – to, among others, Javier Solana and President Prodi, her assessment of Öçalan and of the PKK’s successor organisations is perhaps somewhat naive, rather exaggerated or understated, depending on your chosen way of putting it, but – as has already been said – none of these things are reasons for someone to be locked up for many years and their sentence confirmed in the teeth of rulings by European courts.
Moi aussi, je suis loin de partager toutes ses opinions; à en juger par sa dernière lettre - que j’ai ici -, adressée notamment à Javier Solana et Romano Prodi, ses idées concernant Öcalan et les organisations qui ont pris la relève du PKK sont peut-être un peu naïves, plutôt excessives ou minimisantes, selon le terme que vous voudrez employer, mais - comme mentionné plus tôt - tout cela n’est pas une raison pour emprisonner quelqu’un durant de longues années et pour confirmer la sentence au mépris des décisions des cours européennes de justice.

1. Whoever, as a result of an allegation that he has committed a criminal offence, has been prosecuted and finally judged in a Member State in accordance with the criminal law and the criminal procedure of that State cannot be prosecuted for the same acts, facts or behaviour in another Member State if he has already been acquitted or, if convicted, has served or is serving the sentence, is fulfilling or has fulfilled the conditions imposed by the sentence , or if the sentence has become unenforceable , in accordance with the law of the Member State of the proceedings.
1. Toute personne qui, ayant été accusée d'avoir commis un acte punissable, a été poursuivie et définitivement jugée dans un État membre, conformément à la loi et à la procédure pénales de cet État, ne peut être poursuivie pour les mêmes actes, faits ou comportements dans un autre État membre dès lors qu'elle a déjà été mise hors de cause ou, en cas de condamnation, que la sanction a été exécutée ou est en cours d'exécution, que la personne a rempli ou est en train de remplir les conditions imposées par le jugement ou que le jugement ne peut plus être exécuté , conformément au droit de l'État membre de l'instance.

Firstly, a sentencing judge already has the discretion to decide whether to impose consecutive or concurrent sentences.
Premièrement, le juge à qui l'on confie la détermination de la peine a déjà la discrétion nécessaire pour décider d'imposer des peines consécutives ou concurrentes.