Traduction de «separate and successive votes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

separate and successive votes
votes distincts et successifs

take separate and successive votes on
se prononcer par des votes distincts et successifs sur

to separate each successive catch
séparer des apports séquentiels

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

vote by separate houses
vote par collèges séparés

separate vote
crédit distinct

separate vote
vote séparé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Notwithstanding Rule 59(2), Parliament shall take separate and successive votes on:
6. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, paragraphe 2, le Parlement se prononce par des votes distincts et successifs sur:

Detailed voting results (amendments, separate and split votes, etc.) appear in the Results of Votes annex to the minutes.
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, .) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6. Notwithstanding Rule 55(2), Parliament shall take separate and successive votes on:
6. Par dérogation aux dispositions de l'article 55, paragraphe 2, le Parlement se prononce par des votes distincts et successifs sur:

Preparing voting lists, taking receipt of requests for separate votes, split votes and roll-call votes, briefing and assisting Members in the chair (votes in plenary).
Assurer la préparation des listes de votes, la réception des demandes de vote séparé, par division et par appel nominal, le briefing et l’assistance aux présidents de séance (votes en séance plénière).

Distributed majority vote means a vote requiring 70 % or more of the votes of exporting Members present and voting and 70 % or more of the votes of importing Members present and voting, counted separately.
«majorité répartie» signifie un vote requérant 70 % au moins des voix exprimées par les membres exportateurs présents votant et 70 % au moins des voix exprimées par les membres importateurs présents votant, comptées séparément.

6. Notwithstanding Rule 55(2) of the Rules of Procedure, Parliament shall take separate and successive votes on:
6. Par dérogation aux dispositions de l'article 55, paragraphe 2, du règlement, le Parlement se prononce par des votes distincts et successifs sur:

6. Notwithstanding Rule 51(2) of the Rules of Procedure, Parliament shall take separate and successive votes on:
6. Par dérogation aux dispositions de l'article 51, paragraphe 2, du règlement, le Parlement se prononce par des votes distincts et successifs sur:

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.
toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

(f)any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.
f)toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.