Traduction de «separate employer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non TB department [ organization for which TB is not the official employer | non-TB employer | separate employer ]
organisme pour lequel le CT ne représente pas l'employeur officiel [ organisme dont le personnel a un organisme autre que le CT comme employeur officiel | employeur distinct | ministère non fédéral | ministère ne faisant pas partie du CT ]

Order designating the Medical Research Council of Canada, a separate employer, for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act
Décret désignant le Conseil de recherches médicales du Canada, un employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi

Order Designating the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, a separate employer, for the purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act
Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi

separable but not separate military capabilities (that could be employed by NATO or the WEU)
capacités militaires séparables mais non séparées (pouvant être employées par l'OTAN ou par l'UEO)

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]
séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.
Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

separate nozzle cutting blowpipe | separate nozzle cutting burner | separate nozzle cutting torch | separate nozzle gas cutter
chalumeau à jet de coupe séparé

separation barrier | separation fence | separation wall
barrière de séparation

separated person [ Divorce(STW) ]
personne séparée

separation of powers
séparation des pouvoirs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] The separation rate is a share of employed who left the employer in a given period.
[4] Le taux de sortie de l'emploi correspond à la proportion d'employés ayant quitté leur employeur pendant une période donnée.

Where the failure or degradation affects the separation minimum currently being employed, the controller shall take action to establish another appropriate type of separation or separation minimum.
Si la panne ou la dégradation a une incidence sur le minimum de séparation en cours d'application, le contrôleur prend des mesures pour établir un autre type ou minimum de séparation approprié.

Occupational pension schemes may be established by employers or groups of employers (e.g. industry associations) or labour or professional associations, jointly or separately, or by self-employed persons.
Les régimes de retraite professionnels peuvent être institués par des employeurs ou des groupements d’employeurs (associations d’entreprises d’un même secteur, par exemple), des organisations syndicales ou professionnelles, conjointement ou séparément, ou encore des travailleurs non salariés.

Should the limits be respected ‘per-worker’ (adding up the hours worked for all concurrent employers): or ‘per-contract’ (applying the limits to each employment relationship separately)?
Notamment, elle ne précise pas si cette limitation s'entend «par travailleur (en additionnant les heures de travail effectuées pour chaque employeur distinct) ou «par contrat (en respectant la limitation requise au regard de chaque relation de travail prise séparément).

If a bargaining agent cannot negotiate any aspect of the staffing and classification processes with a separate employer listed under Schedule I, Part II of the PSSRA, and if the PSEA does not protect public servants working for separate employers listed under Schedule I, Part II of the PSSRA, why would Parliament allow Bill C-43 to impose a prohibition aimed at preventing bargaining agents from negotiating staffing and classification processes with the Agency-as-separate-employer?
Si un agent négociateur ne peut négocier n'importe quel aspect des processus de dotation et de classification avec un employeur distinct dont il est fait mention à la Partie II de l'Annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et si la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne protège pas les fonctionnaires qui travaillent pour des employeurs distincts énumérés à la Partie II de l'Annexe 1 de Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pourquoi le Parlement permettrait-il au projet de loi C-43 d'imposer une interdiction destinée à empêcher les agents négociateurs de négocier les processus de dotation et de classification avec l'Agence en tant qu'employeur distinct?

It doesn't apply to all the separate employers. The tribunal made it very clear to all the parties involved at the time—the Human Rights Commission, the union leaders, and us—that the agreement does not apply to the separate employers, just because they are separate employers.
Le tribunal a indiqué très clairement à toutes les parties en cause à l'époque, à la Commission des droits de la personne, aux chefs syndicaux et à nous, que l'accord ne s'appliquait pas aux employeurs distincts, précisément parce que ce sont des employeurs distincts.

Mr. Michael McLaughlin: We have been in discussion with Treasury Board in advance of this to explain the case as to why we felt it was fair and the proper thing to do, and the basic hang-up point is that as a separate employer under the human rights legislation the Treasury Board employees are one establishment, the separate employers' employees are separate establishments, and the action that was taken by the union at the time was against the Treasury Board establishment and not to the other employers' establishment.
M. Michael McLaughlin: Nous avons eu des entretiens avec le Conseil du Trésor auparavant pour expliquer pourquoi nous pensions que ce serait équitable et juste, et là où ça achoppe, c'est qu'en tant qu'employeur distinct, en vertu de la législation sur les droits de la personne, les employés du Conseil du Trésor sont un groupe, les employés des employeurs distincts un autre groupe et les démarches du syndicat à ce moment-là étaient contre le Conseil du Trésor et pas contre les autres employeurs.

Up to now, Community activities in the fields of employment, social inclusion and protection, promoting gender equality and the principle of non-discrimination have been supported by separate action programmes.
Jusqu’à présent, les activités communautaires en matière d’emploi, d’inclusion et de protection sociales, de promotion de l’égalité entre les sexes et du principe de non-discrimination étaient soutenues par des programmes d’action distincts.

Mr. Vermette: It has to do with our being a separate employer. It would be difficult to imagine a public service consisting on the one hand of a central public service, and on the other hand, of a number of separate employers with no authority to make decisions regarding their own management.
M. Vermette: C'est la raison même des employeurs distincts.Il serait difficile de concevoir un régime de fonction publique qui comprendrait, d'une part, la fonction publique centrale, et d'autre part, un certain nombre d'employeurs distincts qui ne pourraient pas prendre de décision pour la gestion de leur corporation.

Currently, the act covers the following types of employers: 410 federally regulated employers, with a workforce of some 620,000 employees; 66 federal public service departments and agencies, with approximately 150,000 employees; separate employers, such as separate operating agencies like the Canada Customs and Revenue Agency—and there are 15 employers like this with more than 100 employees, accounting for some 60,000 employees.
À l'heure actuelle, la loi vise les employeurs suivants: 410 employeurs régis par le gouvernement fédéral, dont l'effectif totalise environ 620 000 employés; 66 organismes et ministères fédéraux, dont l'effectif totalise environ 150 000 employés; et les employeurs distincts, comme l'Agence des douanes et du revenu du Canada—et on retrouve dans ce groupe 15 employeurs qui comptent au moins 100 employés, ce qui représente environ 60 000 employés.