Vertaling van "separate opinion audit program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Separate Opinion Audit Program
Programme de vérification des entités pour lesquelles est formulée une opinion distincte

separate opinion audit
audit donnant lieu à une opinion distincte [ vérification donnant lieu à une opinion distincte ]

Computer Post-Audit/Reason for Separation Program
programme de vérification postérieure automatisée - motif de cessation d'emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, a separate audit enquiry started in 2005 for projects that had been formally closed in order to examine the audit work carried out by the winding up bodies before providing an audit opinion.
En outre, une enquête d’audit séparée a débuté en 2005 pour les projets officiellement clôturés, en vue d’examiner les travaux d’audit effectués par les organismes certifiant la clôture des comptes avant d’émettre un avis d'audit.

In the case of disagreement, each statutory auditor or audit firm shall submit his, her or its opinion in a separate paragraph of the audit report and shall state the reason for the disagreement.
En cas de désaccord, chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit présente son avis dans un paragraphe distinct du rapport d'audit et expose les raisons de ce désaccord.

Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.
Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.

However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .
Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .

166. Calls on the Commission to use all available instruments over the next programming period 2014-2020, as outlined in the Commission proposal (COM(2011)0615/2), in particular by means of delegated acts and implementing acts, with a view to setting out conditions which the national audit authorities shall fulfil and to adopting models for the audit strategy, the audit opinion and the annual control report, as well as the methodology for the sampling method;
166. invite la Commission à faire usage de tous les instruments disponibles au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020, ainsi qu'elle le suggère dans sa proposition (COM(2011)0615/2), en particulier au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, en vue d'établir les conditions devant être remplies par les autorités nationales, ainsi qu'à adopter des modèles pour la stratégie d'audit, l'avis d'audit et le rapport de contrôle annuel, et les modalités de la méthode d'échantillonnage;

170. Calls on the Commission to use all available instruments over the next programming period 2014-2020, as outlined in the Commission proposal (COM(2011)0615/2), in particular by means of delegated acts and implementing acts, with a view to setting out conditions which the national audit authorities shall fulfil and to adopting models for the audit strategy, the audit opinion and the annual control report, as well as the methodology for the sampling method;
170. invite la Commission à faire usage de tous les instruments disponibles au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020, ainsi qu'elle le suggère dans sa proposition (COM(2011)0615/2), en particulier au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, en vue d'établir les conditions devant être remplies par les autorités nationales, ainsi qu'à adopter des modèles pour la stratégie d'audit, l'avis d'audit et le rapport de contrôle annuel, et les modalités de la méthode d'échantillonnage;

134. Notes the observation of the Court of Auditors that, for the 2007-2013 programming period, control provisions are strengthened and the respective responsibilities of the Commission and Member States clarified; in this context, appreciates the added value of the audit authority set up for each programme and shares the Commission's expectation that the annual control report and opinion submitted by the audit authority should enhance the assurance provided by national control systems;
134. relève l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions de contrôle sont renforcées et les responsabilités respectives de la Commission et des États membres sont précisées; dans ce contexte, apprécie la valeur ajoutée de l'autorité d'audit mise en place pour chaque programme et partage les attentes de la Commission pour qui le rapport annuel de contrôle et l'avis soumis par l'autorité d'audit devraient améliorer l'assurance fournie par les systèmes de contrôle nationaux;