a draft of the measure being proposed including elements concerning the nature and level of separation, the identification of assets of the separate business entity as well as the products and services to be supplied by this entity, the governance arrangements of the separate business entity, the rules for ensuring compliance with the obligations, the rules for ensuring transparency of operational procedures and a monitoring programme to ensure compliance including publication of an annual report.
un projet de la mesure proposée comprenant des éléments relatifs à la nature et au niveau de séparation, à l'identification des actifs de l'entité économique scindée ainsi qu'aux produits et services à fournir par cette entité, aux arrangements de gestion de l'entité économique distincte, aux règles visant à garantir le respect des obligations et la transparence des procédures opérationnelles et au programme de contrôle pour garantir la conformité, en ce compris la publication d'un rapport annuel.