Vertaling van "september 1995 contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology
Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information

Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 29 September 1995
Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 1995

Beijing Update [ Beijing Update - Canadian Update on the Fourth United Nations World Conference on Women, Beijing, China, September 1995 ]
Nouvelles de Beijing [ Nouvelles de Beijing - Situation canadienne concernant la quatrième conférence des Nations Unies sur les femmes, Beijing, Chine, Septembre 1995 ]

Physical and chemical data collected in the Beaufort Sea and Canadian Archipelago, August-September, 1995
Physical and chemical data collected in the Beaufort Sea and Canadian Archipelago, August-September, 1995

Ordinance of 18 September 1995 on the Airworthiness of Aircraft [ AAwO ]
Ordonnance du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs [ ONAE ]

DETEC Ordinance of 18 September 1995 on the Airworthiness of Aircraft [ AAwO ]
Ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs [ ONAE ]

DHA Ordinance of 29 September 1995 on Compulsory Health Insurance Benefits | Health Insurance Benefits Ordinance [ HIBO ]
Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie | Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [ OPAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the third ground raised by Greece to dismiss Commission’s doubts — the September 1995 contract was correctly implemented — the Commission observes that the September 1995 contract indicated clearly how the purchase price would be paid.
En ce qui concerne le troisième motif invoqué par la Grèce pour dissiper les doutes émis par la Commission — «le contrat de septembre 1995 était dûment exécuté» —, la Commission fait remarquer que le contrat de septembre 1995 prévoyait clairement que le prix d’acquisition serait payé.

By this contract, each employee agreed to purchase a given number of shares in accordance with the terms of the September 1995 contract.
En vertu de ce contrat, chacun des salariés convenait d’acheter un nombre précis d’actions conformément aux dispositions prévues au contrat de septembre 1995.

Indeed, the latter was adopted by the Commission on the basis of the legitimate assumption that the September 1995 contract would be implemented by the State-owned bank ETVA, and in particular that ETVA would collect the payment of the purchase price from HSY employees in accordance with the precise provisions laid down in the contract, hereby ensuring that these new owners have a financial interest in supporting the measures necessary to restore competitiveness and viability.
En effet, la décision en cause a été publiée par la Commission qui a raisonnablement supposé que le contrat de septembre 1995 serait exécuté par la banque ETVA appartenant à l’État, et notamment, qu’ETVA recouvrerait le prix de vente auprès des salariés de HSY, ainsi que le stipulaient formellement les dispositions du contrat, garantissant ainsi que les nouveaux propriétaires auraient un intérêt financier à prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la compétitivité et de la viabilité des chantiers navals.

The first three instalments defined in the September 1995 contract — the ones that should have been paid in 1998, in 1999 and in 2000 — were not paid.
Les trois premières tranches prévues au contrat de septembre 1995 — celles qui devaient être versées en 1998, 1999 et 2000 — n’ont pas été payées.

In exchange, ETVA gave up its claim toward the employees concerning the payment of the purchase price of 49 % of HSY’s shares which should have been paid by the employees according to the September 1995 contract.
En échange, l’ETVA a renoncé à sa créance à l’égard des salariés au titre du versement du prix pour l’acquisition de 49 % des actions de HSY que les salariés devaient verser conformément au contrat de septembre 1995.

In September 1995, the Contracting Parties to the Basel Convention decided to ban the export of hazardous waste from mainly OECD countries to non-OECD countries.
En septembre 1995, les parties contractantes à la convention de Bâle ont décidé d'interdire les exportations de déchets dangereux, au départ principalement des pays de l'OCDE, vers les pays non membres de l'OCDE.

Two of the vessels have a capacity of 7360 gt and a contract value of 40.725 mill. DM each (approx 21.6 MECU, September 1995) and the remaining four vessels have a capacity of 2.999 gt and a price of 21 mill. DM each (approx. 11 MECU, September 1995).
Deux des navires ont une capacité de 7 360 tb et une valeur contractuelle de 40,725 millions de DM par unité (environ 21,6 millions d'écus, en septembre 1995), la capacité des quatre autres étant de 2 999 tb et leur prix unitaire de 21 millions de DM (environ 11 millions d'écus, en septembre 1995).

Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, in September 1995 the federal Minister of Transport signed a contract to pay $16.2 million to build a highway in New Brunswick between Moncton and River Glade on the one condition that the provincial government also contribute $16.2 million to the highway.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, en septembre 1995, le ministre fédéral des Transports a signé une entente prévoyant le versement d'une somme de 16,2 millions de dollars pour la construction d'une route entre Moncton et River Glade, au Nouveau-Brunswick, à condition que le gouvernement provincial fasse une contribution égale.

France - construction of a school in Wingles In the absence of reply to the reasoned opinion notified on 8 September 1995 to the French authorities in connection with the construction of the 'lycée' in Wingles, the Commission has decided to refer France to the Court of Justice for violation of the provisions of the Directive on public works contracts (71/305/EEC as amended by Directive 89/440/EEC).
France - construction du lycée de Wingles En l'absence de réponse à l'avis motivé notifié le 8 septembre 1995 aux autorités françaises à propos de la construction du lycée de Wingles dans la région Nord-Pas de Calais, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France pour violation des dispositions de la directive sur les marchés public des travaux (71/305/CEE telle que modifiée par la directive 89/440/CEE).

According to the complaint, in September 1995, Bord Gais Eireann, having not yet awarded the contract, and in the course of continuing negotiations, requested of another of the consortium's members that it substitute another company of Bord Gais Eireann's own choice within the consortium in the place of the complainant.
Selon la plainte en septembre 1995, Bord Gais Eireann, n'ayant pas encore passé le marché, et au cours de la poursuite des négociations, a demandé à un autre des membres du consortium qu'il substitue une autre société de propre choix de Bord Gais du Eireann dans le consortium à la place du plaignant.