In its statement in the Council minutes of 29 September 2003, when the CAP reform regulations were adopted, the Commission announced that it would examine specific measures to address risks, crises and national disasters in agriculture and present a report, accompanied by appropriate proposals, to the Council before the end of 2004.
Dans sa déclaration inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 29 septembre 2003, lorsque les règlements de réforme de la PAC ont été adoptés, la Commission a annoncé qu'elle examinerait des mesures spécifiques visant à faire face aux risques, aux crises et aux catastrophes naturelles dans le domaine de l'agriculture et qu'elle présenterait au Conseil, d'ici la fin de 2004, un rapport assorti de propositions appropriées.