Vertaling van "september 2003 whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitution of the Canton of Graubünden of 18 May 2003/14 September 2003
Constitution du canton des Grisons des 18 mai 2003/14 septembre 2003

Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Conditions for Federal Criminal Court Personnel [ OWSFCC ]
Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral [ OPersTPF ]

Ordinance of 26 September 2003 on Information Technology and Telecommunications in the Federal Administration | Federal Information Technology Ordinance [ FITO ]
Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by 29 September 2003 at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.

1. A farmer who leased, between the end of the reference period and 29 September 2003 at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.
1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à bail.

2. Investments shall be provided for in a plan or programme whose implementation has already started by 29 September 2003 at the latest.
2. Les investissements doivent être prévus dans un plan ou un programme dont la mise en œuvre a commencé le 29 septembre 2003 au plus tard.

Thus, for instance, while calling on Member States to 'take appropriate measures to maintain as far as possible family unity as present within their territory', the directive refers back to domestic law and practice for the purposes of defining 'family members'. In this connection, it should be noted that a directive on family reunification was adopted on 22 September 2003, whose many inadequacies have been criticised by GISTI (Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés). This organisation also pointed out that it will be possible, on the basis of the directive: to require foreigners to wait for up to three years before being able to apply for family reunification; to limit the possibility of children over the age of 12 joining their parents; to issue reunified family members with precarious residence permits; to prohibit immediate access to employment; to call into question their right of residence in the event of family break-up.
Le GISTI souligne ainsi que, sur la base de cette directive, l'on pourra: imposer aux étrangers d'attendre jusqu'à trois ans avant de pouvoir demander le regroupement familial; limiter la possibilité, pour des enfants mineurs de plus de douze ans, de rejoindre leurs parents; ne délivrer qu'un titre de séjour précaire aux membres de famille rejoignants; leur interdire l'accès immédiat au travail; remettre en cause leur droit au séjour en cas de rupture de la vie familiale.

B. whereas the regional summit on Burundi held in Dar es Salaam on 14 and 15 September 2003, whose goal was the effective application of the ceasefire agreement signed between the government and the Forces for the Defence of Democracy (CNDD-FDD) in December 2002, ended without any agreement being reached,
B. considérant que le sommet régional sur le Burundi qui s'est déroulé les 14 et 15 septembre 2003 à Dar es Salam n'a pas atteint l'objectif qu'il s'était fixé, à savoir l'application effective de l'accord de cessez-le-feu signé en décembre 2002 entre le gouvernement et les Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD),

the Committee of the Regions had accepted the request by the former Secretary-General, whose appointment was annulled by the Court of First Instance on 18 September 2003 (Case T-73/01) on procedural grounds, to be granted unpaid personal leave from his current position as an A2 grade Committee of the Regions official with effect from 1 February 2004 onwards, and to be granted early retirement with effect from 1 September 2004;
le Comité des régions a accepté la demande de l'ancien Secrétaire général, dont la nomination a été annulée, pour des motifs de procédure, par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 (affaire T‑73/01), tendant à être mis en congé sans solde de ses fonctions de fonctionnaire de grade A2 du Comité des régions avec effet au 1 février 2004 et de se voir accorder la mise à la retraite anticipée avec effet au 1 septembre 2004;

21. Asks that the Committee of the Regions refuse the request by the former Secretary-General, whose appointment was annulled by the Court of First Instance on 18 September 2003 on procedural grounds, to be granted unpaid personal leave from his current position as an A2 grade Committee of the Regions official, and to be granted early retirement with effect from 1 September 2004;
21. demande au Comité des régions de rejeter la demande de l'ancien secrétaire général, dont la nomination a été annulée par le tribunal de première instance le 18 septembre 2003 pour des raisons de procédure, demande tendant à être mis en congé sans rémunération de ses fonctions de catégorie A2 au Comité des régions et de bénéficier de la mise à la retraite anticipée avec effet à compter du 1 septembre 2004;

the COR had accepted the request by the former Secretary-General, whose appointment was annulled by the Court of First Instance on 18 September 2003 on procedural grounds, to be granted unpaid personal leave from his current position as an A2 grade COR official with effect from 1 February 2004 onwards, and to be granted early retirement with effect from 1 September 2004.
le Comité des régions a accepté la demande de l'ancien Secrétaire général, dont la nomination a été annulée, pour des motifs de procédure, par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 (affaire T‑73/01), tendant à être mis en congé sans solde de ses fonctions de fonctionnaire de grade A2 du Comité des régions avec effet au 1 février 2004 et de se voir accorder la mise à la retraite anticipée avec effet au 1 septembre 2004.