Vertaling van "september 2006 asks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 29 September 2006 on the Red Cross Service [ RCSO ]
Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le Service de la Croix-Rouge [ OSCR ]

Ordinance of 19 September 2006 on the Criminal Code and Military Criminal Code [ SCC-MCC-O ]
Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire [ O-CP-CPM ]

Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]
Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 7 September 2009, Germany sent a request to the Commission regarding the possible harmful effects associated with the intake of Yohimbe (Pausinystalia yohimbe (K. Schum) Pierre ex Beille) and Ephedra species and their preparations, and asked the Commission to initiate the procedure under Article 8 of Regulation (EC) No 1925/2006 for those two substances.
Le 7 septembre 2009, l'Allemagne a envoyé une demande à la Commission concernant les effets nocifs possibles associés à la consommation d'extraits de yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] et d'espèces d'Ephedra, ainsi que de préparations en contenant, et lui a demandé d'entamer pour ces deux substances la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CE) no 1925/2006.

69. Takes note of the declarations made by UK Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Margaret Beckett, in a written response to a parliamentary question whereby she admitted that the UK Government had been aware of a secret CIA prison network before US President George W. Bush acknowledged its existence in September 2006; asks the UK Government to state whether it has raised the issue with the US authorities and whether, and, if so, when, it informed or discussed the issue with other European governments;
69. prend note des déclarations faites par Margaret Beckett, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, dans une réponse écrite à une question parlementaire dans laquelle elle a admis que le gouvernement du Royaume-Uni avait été informé de l'existence d'un réseau de prisons secrètes de la CIA avant que le président George W. Bush n'en admette l'existence en septembre 2006; demande au gouvernement du Royaume-Uni de faire savoir s'il a évoqué la question avec les autorités américaines, s'il en a informé ou débattu avec d'autres gouvernements européens et, dans l'affirmative, à quelle date;

By letter of 27 September 2006 you asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 35(2), to consider whether the legal basis of the above Commission proposal was valid and appropriate.
Par lettre du 27 septembre 2006, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la validité et de la pertinence de la base juridique de la proposition de la Commission en objet.

In September 2006, Carole Lavallée, a Bloc québécois MP, had also tabled a motion in the committee asking the government to table a new Access to Information Act in the House before December 15, 2006.
En septembre 2006, Carole Lavallée, du Bloc québécois, a également déposé une motion auprès du comité afin que le gouvernement présente à la Chambre, avant le 15 décembre 2006, — ça fait déjà un certain temps — une nouvelle Loi sur l'accès à l'information.

9. Points out that the amount of EUR 48 000 000 represents approximately a 50% increase over the 2006 budget to be allocated to the enlargement process of Bulgaria and Romania assuming that the date of accession would be 1 January 2007; considers furthermore that, in the event of a postponement of the accession of Bulgaria and Romania, the financial impact of such postponement should be reflected in the European Parliament budget and consequently the relevant amount of EUR 24 000 000 would be deducted from the final provision; asks the Secretary-General to deal with the budgetary consequences of the decision on the accession of Romania and Bulgaria in his Letter of Amendment to be presented to the Bureau at the beginning of September 2006;
9. fait remarquer que le montant de 48 000 000 euros représente une augmentation de quelque 50% par rapport au budget 2006 prévu pour l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, dans l'hypothèse où la date de l'adhésion serait le 1 janvier 2007; de plus, considère que, en cas de report de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l'incidence financière de ce report devrait être prise en compte dans le budget du Parlement européen, de sorte que 24 000 000 euros seraient déduits de l'enveloppe définitive; demande au Secrétaire général de traiter des incidences budgétaires de la décision relative à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie dans sa lettre rectificative qui doit être présentée au Bureau au début de septembre 2006;

9. Points out that the amount of EUR 48 000 000 represents approximately a 50% increase over the 2006 budget to be allocated to the enlargement process of Bulgaria and Romania assuming that the date of accession would be 1 January 2007; considers furthermore that, in the event of a postponement of the accession of Bulgaria and Romania, the financial impact of such postponement should be reflected in Parliament's budget and consequently the relevant amount of EUR 24 000 000 would be deducted from the final provision; asks the Secretary-General to deal with the budgetary consequences of the decision on the accession of Romania and Bulgaria in his Letter of Amendment to be presented to the Bureau at the beginning of September 2006;
9. fait remarquer que le montant de 48 000 000 EUR représente une augmentation de quelque 50 % par rapport au budget 2006 prévu pour l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, dans l'hypothèse où la date de l'adhésion serait le 1 janvier 2007; considère, en outre, qu'en cas de report de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l'incidence financière de ce report devrait être reflétée dans le budget du Parlement, de sorte que le montant de 24 000 000 EUR serait déduit de l'enveloppe définitive; demande au Secrétaire général de traiter des incidences budgétaires de la décision relative à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie dans sa lettre rectificative qui doit être présentée au Bureau au début de septembre 2006;

Immediately following receipt of Justice O'Connor's report, the Minister of Public Safety wrote to the United States Secretary of Homeland Security, Michael Chertoff, on September 21, 2006, asking for his support in ensuring that United States agencies were aware of the commission's findings and that appropriate steps would be taken to amend U.S. records accordingly.
Immédiatement après avoir reçu le rapport du juge O'Connor, le 21 septembre 2006, le ministre de la Sécurité publique a écrit au secrétaire à la sécurité intérieure des États-Unis, Michael Chertoff, pour lui demander son appui dans le but de veiller à ce qu'aux États-Unis, les organismes publics soient bien mis au courant des conclusions de la commission et prennent les dispositions nécessaires pour modifier en conséquence leurs dossiers.

I suppose I shall be reduced to reading The Globe and Mail to get research on the questions that might be asked, but the fact is that the study, entitled, " Exploring the Views of Canada's Multicultural Communities," was conducted in September 2006, and the results of this particular survey should have been posted in March 2007.
Je suppose que je serai obligée de lire le Globe and Mail pour connaître les questions que l'on pourrait me poser. Cependant, cette étude, qui s'intitule « Exploring the Views of Canada's Multicultural Communities » a été menée en septembre 2006 et ses résultats auraient dû être affichés en mars 2007.

The European Parliament, in a written declaration on September 26, 2006, signed by 425 members, asked the European Commission to draft legislation to ban seal products into Europe.
En effet, dans une déclaration écrite signée le 26 septembre 2006 par 425 députés, le Parlement européen avait demandé à la Commission européenne de rédiger une loi visant à interdire l'importation des produits du phoque dans l'Union européenne.