Traduction de «september 2009 viviane » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 2 September 2009 on the Cadastre of Public-law Restrictions on landownership [ CPLROO ]
Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [ OCRDP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- on 7 September 2009 Viviane Reding, Commissioner for the Information Society and Media, and Charlie McCreevy, Commissioner for the Internal Market and Services, made a joint statement which set out the cultural and economic implications of book digitisation in Europe and highlighted the need to adapt Europe's copyright legislation to the digital age.
- le 7 septembre 2009, Mme Viviane Reding, Commissaire responsable de la société de l'information et des médias, et M. Charlie McCreevy, Commissaire responsable du marché intérieur et des services, ont fait une déclaration commune exposant les implications culturelles et économiques de la numérisation des livres en Europe, en soulignant la nécessité d'adapter la législation européenne sur le droit de propriété intellectuelle à l'âge numérique,