Vertaling van "september 2009 yevgeny " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 2 September 2009 on the Cadastre of Public-law Restrictions on landownership [ CPLROO ]
Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [ OCRDP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to its previous resolutions on Kazakhstan, including those of 15 March 2012 on Kazakhstan , 15 December 2011 on the state of implementation of the EU Strategy for Central Asia , and 17 September 2009 on the case of Yevgeny Zhovtis in Kazakhstan ,
– vu ses précédentes résolutions sur le Kazakhstan, à savoir celle du 15 mars 2012 sur le Kazakhstan , celle du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale et celle du 17 septembre 2009 sur le cas d'Evgeniy Zhovtis au Kazakhstan ,

– having regard to its resolutions on Kazakhstan, in particular that of 15 March 2012 and that of 17 September 2009 on the case of Yevgeny Zhovtis , and to that of 7 October 2010 on the World day against the death penalty ,
– vu ses résolutions concernant le Kazakhstan, en particulier celle du 15 mars 2012 et celle du 17 septembre 2009 sur le cas d'Evgeniy Zhovtis , et sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort ,

D. whereas on 3 September 2009 Yevgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law and prominent human rights defender, was convicted of manslaughter for hitting and killing a pedestrian with his car on 26 July 2009 and was sentenced to four years in a penal community,
D. considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un centre de répression,

D. whereas on 3 September 2009 Yevgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law and prominent human rights defender, was convicted of manslaughter for striking a pedestrian with his car, killing him, on 26 July 2009, and was sentenced to four years in a penal community,
D. considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement carcéral,