Vertaling van "september 2010 did " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 1 September 2010 on the Electronic Information System for the Administration of Animal Experiments [ AAEO ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux [ O-SIGEXPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission noted that the restructuring plan submitted by FHB in September 2010 did not explain why those assumptions were correct.
La Commission avait souligné que le plan de restructuration transmis par FHB en septembre 2010 n'apportait aucun élément étayant ces hypothèses.

As regards the evaluation of possible consumer health risks by reaction products formed by oxidative hair dye substances during the hair dyeing process, based on the data yet available, the SCCS, in its opinion of 21 September 2010, did not raise any major concern regarding genotoxicity and carcinogenicity of hair dyes and their reaction products currently used in the Union.
Dans son avis du 21 septembre 2010 portant sur l’évaluation des risques sanitaires pour le consommateur induits par les produits de réaction des substances oxydantes contenues dans les teintures capillaires apparaissant pendant le processus de coloration, le CSSC, se fondant sur les données disponibles, ne relève aucun motif de préoccupation majeur concernant la génotoxicité et la carcinogénicité des teintures capillaires et de leurs produits de réaction actuellement utilisés dans l’Union européenne.

Finally, one plan of September 2010 foresaw earnings between 2016 and 2030, however, that plan did not include sensitivity analysis (i.e. worst case scenario results).
enfin, le plan de septembre 2010 tablait sur la réalisation de bénéfices de 2016 à 2030, mais il ne comprenait pas d'analyse de sensibilité (autrement dit, les résultats du scénario le plus défavorable).

The Commission considered that the bank's restructuring plan of September 2010, whilst it focused on the capital perspective, did not provide sufficient details on the long-term sustainable funding of the bank.
La Commission avait considéré que le plan de restructuration de la banque de septembre 2010, bien qu'axé sur le capital, ne détaillait pas suffisamment les mécanismes de financement durable de la banque à long terme.

The proposal submitted by the Commission on 11 October 2010 did not include the option of access for law enforcement purposes present in the September 2009 proposal and introduced two additional elements:
La proposition que la Commission a soumise le 11 octobre 2010 ne comportait pas la possibilité d'accès à des fins répressives qui figurait dans la proposition de septembre 2009 et introduisait deux nouveaux éléments:

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

Fourthly, even if the e-mail of 14 September 2009 did not constitute rejection of her complaint, the applicant argues that the application for legal aid suspended the time-limit for bringing the action until the date of the notification of the order of the President of the Tribunal granting legal aid, namely 10 March 2010, the date on which the time-limit began to run again.
En quatrième lieu, même dans l’hypothèse où le courriel du 14 septembre 2009 ne constituerait pas un rejet de sa réclamation, la requérante fait valoir que la demande d’aide judiciaire a suspendu le délai pour l’introduction du recours jusqu’à la date de notification de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire, soit le 10 mars 2010, date à laquelle le délai a recommencé à courir.

The Commission acknowledged during a technical meeting on 29 September 2010 that it did not have firm information from Member States on the financial costs (interpreters, legal aid, etc.) involved in the implementation of the 2005 directive.
La Commission a reconnu, au cours d'une réunion technique le 29 septembre dernier, qu'elle manquait d'informations concrètes de la part des États Membres sur les coûts financiers (mise à disposition d'interprètes, assistance juridique, etc.) engendrés par la mise en œuvre des dispositions de la directive de 2005.

As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.
S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.

Slovakia refused 169 applications in the period from September 2008 to June 2010, mainly because applicants did not give any well-founded economic reason for frequent border crossings, as required by the agreement.
La Slovaquie a refusé 169 demandes pendant la période allant de septembre 2008 à juin 2010, principalement du fait que les demandeurs n'avaient fourni aucune raison économique justifiée de franchir fréquemment la frontière, comme l'exige l'accord.