Vertaling van "september 2012 found " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 5 September 2012 on the Federal Information Systems for Sport [ FISSO ]
Ordonnance du 5 septembre 2012 sur les systèmes d´information de la Confédération dans le domaine du sport [ OSIS ]

Federal Assembly Ordinance of 28 September 2012 on International Parliamentary Relations [ OIPR ]
Ordonnance de l´Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement [ ORInt ]

FDJP Ordinance of 10 September 2012 on Quantity Indications for Unpackaged and Pre-packaged Products [ QIO-FDJP ]
Ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages [ ODqua-DFJP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the decisions of the Constitutional Court no.727 of 9 July 2012 and no.738 of 19 September 2012 found the Emergency Ordinance 38 unconstitutional.
Toutefois, les décisions de la Cour constitutionnelle n° 727 du 9 juillet 2012 et n° 738 du 19 septembre 2012 ont déclaré l’ordonnance d’urgence n° 38/2012 inconstitutionnelle.

By Commission decision of 19 September 2012, State aid SA.31883 (2011/C) which Austria granted to Österreichische Volksbanken AG (ÖVAG) was found to be compatible with the internal market.
Par décision de la Commission du 19 septembre 2012, cette dernière a déclaré l'aide d'État SA.31883 (2011/C) octroyée par l'Autriche à Österreichische Volksbanken AG (ÖVAG) compatible avec le marché intérieur.

An action for annulment brought by France was rejected by judgment of 20 September 2012 , as the General Court found, in essence, that such an unlimited guarantee constitutes an advantage for La Poste.
Le recours en annulation introduit par la France a été rejeté par arrêt du 20 septembre 2012 , le Tribunal considérant, pour l’essentiel, qu’une telle garantie illimitée constitue un avantage au profit de La Poste.

The Commission found that Riberebro participated in the cartel from 10 September 2010 until 28 February 2012.
La Commission est parvenue à la conclusion que Riberebro avait participé à l’entente entre le 10 septembre 2010 et le 28 février 2012.

The decision came after a nine month investigation, launched in September 2012 (MEMO/12/647), during which the Commission found that Chinese companies are selling solar panels to Europe at far below their normal market value, which causes significant harm to EU solar panel producers.
Cette décision intervient après neuf mois d’une enquête, ouverte en septembre 2012 (MEMO/12/647), qui a permis à la Commission de constater que certaines sociétés chinoises vendaient des panneaux solaires en Europe à des prix nettement inférieurs à leur valeur marchande normale, au détriment des fabricants de panneaux solaires de l’Union européenne.

5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on the steps taken by 1 September 2015;
5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;

5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on steps taken by 1 September 2015;
5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;

Noting that the most recent elections of 23 September 2012 have also been found to be inconsistent with international standards, in particular in preliminary findings of the OSCE/ODIHR election observation mission to Belarus, and that the situation as regards democracy, human rights and rule of law had not improved, the Council maintains its grave concerns regarding the situation in Belarus.
Notant que les dernières élections en date, celles du 23 septembre 2012, ont également été jugées incompatibles avec les normes internationales, en particulier dans les observations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'OSCE/du BIDDH en Biélorussie, et que la situation concernant la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit ne s'est pas améliorée, le Conseil demeure vivement préoccupé par la situation en Biélorussie.