In December 1988 the Dutch Government notified the Commission of its intention to replace these repayment conditions by a fixed charge of Fl 300 on each 400 series car sold payable into a separate fund (B-fund), up to a maximum amount of Fl 300 million, held outside the company by both shareholders in proportion to their holdings at the time the loans were advanced.
En décembre 1988, le gouvernement néerlandais a fait part à la Commission de son intention de remplacer ces conditions de remboursement par le prélèvement d'une taxe fixe de 300 HFL sur chaque voiture vendue dans la série 400, payable jusqu'à concurrence de 300 millions d'HFL à un fonds séparé (fonds B) détenu en dehors de la société par les deux actionnaires proportionnellement à leur participation à la date de l'octroi des prêts.