Traduction de «series grant decisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

series of grant decisions
tranche de décions de concours

series of decisions
réseau de décisions

grant decision
décision d'octroi

grant decision
décision de subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the January meeting it delivered its opinion on the draft Commission decision granting Community aid to a second series of projects of common interest selected from the 1998/2 call under the 1999 TEN-Telecom budget line.
Lors de sa réunion de janvier, le comité a émis son avis sur le projet de décision de la Commission concernant l'octroi d'une aide à une seconde série de projets d'intérêt commun sélectionnés sur la base de l'appel 1998/2 sur la ligne budgétaire RTE-télécom de 1999.

They shall formally communicate their decision to the approval authority which granted the national type-approval of small series.
Elles communiquent officiellement leur décision à l'autorité compétente qui a accordé la réception nationale par type de petites séries.

(FR) Commission Decision C(2004)5509 granting Cohesion Fund assistance to the landfill site construction project at Grammatiko includes a series of specific payment-related conditions.
La décision de la Commission C(2004)5509 octroyant une assistance du Fonds de cohésion au projet de construction de décharge à Grammatiko inclut une série de conditions spécifiques liées aux paiements.

‘In the case of projects of common interest identified in Annex I to Decision No 1336/97/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 1997 on a series of guidelines for trans-European telecommunications networks , the total amount of Community aid granted under this Regulation may reach 30 % of the total investment cost.
«Dans le cas des projets d'intérêt commun visés à l'annexe I de la décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications , le montant total du concours communautaire accordé au titre du présent règlement peut atteindre 30 % du coût total d'investissement.

‘In the case of projects of common interest identified in Annex I to Decision No 1336/97/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 1997 on a series of guidelines for trans-European telecommunications networks (5), the total amount of Community aid granted under this Regulation may reach 30 % of the total investment cost.
«Dans le cas des projets d'intérêt commun visés à l'annexe I de la décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (5), le montant total du concours communautaire accordé au titre du présent règlement peut atteindre 30 % du coût total d'investissement.

It is clear that the decision taken in Helsinki to grant Turkey the status of a candidate country has acted as an effective incentive for Turkey to set a series of reforms in train.
La décision prise à Helsinki d’accorder à la Turquie le statut de pays candidat à l’adhésion a de toute évidence incité ce pays à mettre en œuvre une série de réformes.

(ba) If no decision is taken on recognition of the third country concerned within the period laid down in paragraph 3(b), recognition shall then have been deemed to have been granted and shall be published in the Official Journal of the European Union, C series.
(b bis) Si aucune décision n'a été prise concernant la reconnaissance du pays tiers concerné dans le délai fixé au paragraphe 3, point b, la reconnaissance est alors réputée accordée et publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

– (ES) Ladies and gentlemen, a series of decisions were taken in 1994 – specifically to grant aid to various European companies – with the aim of carrying out the reorganisation of those companies which would allow, on the one hand, their possible privatisation but, in any case, to put a definitive end to the State subsidies and aid which, to a certain extent, distorted the single market and free competition between the different operators in the deregulated air market.
- (ES) Mesdames et Messieurs les Députés, en 1994, une série de décisions ont été prises - précisément pour octroyer des aides à différentes compagnies européennes - dans le but de réaliser leur restructuration et permettre, d'une part, leur privatisation éventuelle mais, de toute manière, en finir une fois pour toutes avec les subventions et aides d'États qui, d'une certaine manière, provoquaient des distorsions dans le marché unique et la libre concurrence entre les différents acteurs du marché aérien libéralisé.

With regard to the first, the Commission has sent us a series of proposals, contained in two directives and an action plan, which aim to apply the following decision taken by the Heads of State and Government in Tampere. This states that ‘The European Union must ensure fair treatment of third country nationals who reside legally on the territory of its Member States. A more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of EU citizens’.
En ce qui concerne les premières, la Commission nous a envoyé une série de propositions, contenues dans deux directives et un plan d’action, qui cherchent à appliquer la décision suivante prise par les chefs d’États et de gouvernements à Tampere : "assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses Etats membres et une politique plus énergique en matière d'intégration qui devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union".