Vertaling van "serious and persistent breach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serious and persistent breach
violation grave et persistante

persistent breach
faute répétée [ infraction répétée ]

Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia
Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.
Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.

serious breach
manquement grave

sufficiently serious breach
violation suffisamment caractérisée

serious breach of code of conduct
contravention grave d'un code de conduite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The preventive mechanism of Article 7(1) TEU can be activated only in case of a ’clear risk of a serious breach’ and the sanctioning mechanism of Article 7(2) TEU only in case of a ’serious and persistent breach by a Member State’ of the values set out in Article 2.
Le mécanisme de prévention prévu par l’article 7 du traité UE ne peut être utilisé qu’en cas de «risque clair de violation grave», tandis que le mécanisme de sanction prévu à l’article 7, paragraphe 2, du traité UE ne peut être activé qu’en cas de «violation grave et persistante par un pays de l’UE» des valeurs énoncées à l’article 2.

Nevertheless, the preventive mechanism of Article 7(1) TEU can be activated only in case of a "clear risk of a serious breach" and the sanctioning mechanism of Article 7(2) TEU only in case of a "serious and persistent breach by a Member State" of the values set out in Article 2 TEU.
Néanmoins, le mécanisme de prévention prévu à l'article 7, paragraphe 1, du TUE ne peut être activé qu'en cas de «risque clair de violation grave», et le mécanisme de sanction décrit à l'article 7, paragraphe 2, seulement si l'on constate une «violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2» du TUE.

It foresees two legal possibilities in such a situation: a preventive mechanism in case of a "clear risk of a serious breach of the [Union's] values" (Article 7(1) TEU) and a sanctioning mechanism in the case of "the existence of a serious and persistent breach" of the Union's value, including the Rule of Law (Article 7(2) and Article 7(3) TEU).
Elle prévoit deux possibilités juridiques dans une telle situation: un mécanisme de prévention s'il existe un «risque clair de violation grave des valeurs [de l'Union]» (article 7, paragraphe 1, du TUE) et un mécanisme de sanction si l'on constate «l’existence d’une violation grave et persistante» des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, y compris l'état de droit (article 7, paragraphe 2, et article 7, paragraphe 3, du TUE).

The negotiating framework, based on the conclusions of the December European Council, includes a mechanism for possible suspension of negotiations in case of ‘serious and persistent breach’ of basic democratic principles.
Le cadre de négociation, qui s’appuie sur les conclusions du Conseil européen de décembre, prévoit un mécanisme de suspension éventuelle des négociations en cas de «violation grave et persistante» des principes démocratiques fondamentaux.

In case of serious and persistent breach by Croatia of the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law on which the Union is founded, accession negotiations may be suspended.
Les pourparlers pourront être suspendus si, par des violations graves et persistantes, la Croatie enfreint les principes de liberté, de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui sont au cœur de l’Union européenne.

The Communication examines the material and formal conditions for applying Article 7 in the event of a serious and persistent breach of the common values or a clear risk of such a breach.
La communication examine les conditions matérielles et formelles dans lesquelles l'article 7 pourrait éventuellement être mis en œuvre dans les cas de violation grave et persistante des valeurs communes ou d'un risque clair de violation grave de ces valeurs.

Article 7 gives a discretionary power to the Council both to determine that there is a clear threat of a serious breach and to determine that there is a serious and persistent breach, acting as appropriate on the basis of a proposal by the European Parliament, one third of the Member States or the Commission.
L'article 7 donne une liberté d'appréciation au Conseil aussi bien pour la constatation du risque clair de violation grave que pour la constatation de l'existence de la violation grave et persistante, statuant, selon le cas, sur la base d'une proposition soumise par le Parlement européen, un tiers des Etats membres ou la Commission.

1.4. Essential conditions for applying Article 7 of the Union Treaty: the clear risk of a serious breach and the serious and persistent breach of the common values
1.4. Les conditions de fond de la mise en oeuvre de l'article 7 TUE : le risque clair de violation grave et la violation grave et persistante des valeurs communes

Two mechanisms now coexist, with activation of the first not required for the second: they are determination that there is a threat of a serious breach (Article 7(1)) and determination that there is a serious and persistent breach of the common values (Article 7(2)).
Dorénavant, deux mécanismes coexistent, sans que le déclenchement du premier ne soit la condition nécessaire du deuxième : la constatation d'un risque clair de violation grave (article 7, paragraphe 1) d'une part, la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs communes (article 7, paragraphe 2) d'autre part.

Today the Commission adopted a proposal for an addition to Article 7 of the Treaty on European Union, in order to introduce a surveillance and warning mechanism ahead of the penalties provided for in the event of serious and persistent breach of the fundamental principles on which the Union is based.
La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de complément à l'article 7 du traité sur l'Union européenne, visant à introduire, en amont des sanctions prévues en cas de violation grave et persistante de principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union, un mécanisme de surveillance et d'alerte.