Vertaling van "serious criminal cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality
interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée

inadmissible on grounds of serious criminality or criminality
interdit de territoire pour grande criminalité ou criminalité

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

criminal case | criminal matter
affaire criminelle

An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)

mediation in criminal cases | mediation in penal matters
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

criminal case
affaire pénale

federal criminal case
affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral

serious case of personal hardship | case of serious personal hardship
cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave

serious case
blessé grave | grand blessé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A recent consultation within the judiciary exposed stark disagreement among judges on the conditions for the application of preliminary detention of defendants in serious criminal cases.
Une récente consultation au sein de l’appareil judiciaire a montré qu’un profond désaccord régnait entre les juges sur les conditions d'application de la détention préventive aux prévenus dans les affaires pénales graves.

For these reasons, the Commission has recommended a comprehensive reform of these institutions, assessing and improving organisational structures and professional practice regarding serious criminal cases.[39] Although some limited action has been taken at the level of the prosecution,[40] these recommendations are essentially still pending.
C’est pourquoi la Commission a recommandé une réforme en profondeur de ces institutions, ainsi qu’une analyse et une amélioration des structures d’organisation et de la pratique professionnelle dans les affaires pénales graves[39]. Bien que certaines mesures limitées aient été prises au niveau du ministère public[40], ces recommandations sont, pour l'essentiel, restées sans effet.

[59] OJ L 142/2: "Subject to constitutional principles and specific safeguards in order to respect appropriately the sovereignty, security, public policy or other essential interests of other States, a transborder computer search for the purpose of the investigation of a serious criminal offence, to be further defined in the Convention, may be considered in exceptional cases, and in particular where there is an emergency, for example, as far as necessary to prevent the commission of an offence that is likely to result in the death of or serious injury to a person".
[59] JO L 142, p. 2: "Sous réserve de principes constitutionnels et de garanties spécifiques destinées à assurer, comme il se doit, le respect de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels des États, les recherches informatiques transfrontalières pour les besoins d'une enquête relative à une infraction pénale grave, à définir de manière plus précise dans la convention, peuvent être envisagées dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'urgence, par exemple, pour éviter si nécessaire que ne soit commise une infraction risquant d'entraîner la mort ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique d'une personne".

Ms. Normoyle: In this case it was a serious criminal case.
Mme Normoyle: Dans ce cas, il s'agissait d'un cas sérieux de criminel.

There are all of these quality control things that I think—and I believe my colleagues agree—are important because of the importance of this evidence in a serious criminal case.
Ce sont tous ces aspects du contrôle de la qualité que je considère—et je crois que mes collègues sont d'accord avec moi—comme importants en raison du poids de ce genre de preuve dans une cause criminelle grave.

I think it's important to keep in mind the limitations of doing things at the roadside that are going to be used as evidence in a serious criminal case.
Je pense qu'il ne faut pas oublier les limites des contrôles routiers dont les résultats seront utilisés comme preuve dans des causes criminelles graves.

The RCMP will now be required, by statute, to refer serious criminal cases involving RCMP members to an independent provincial investigative body, where one exists—for example, British Columbia, Alberta, and Nova Scotia.
Désormais, la GRC sera tenue par la loi de renvoyer les affaires criminelles graves mettant en cause des membres de la GRC à un organe d'enquête provincial indépendant, dans les provinces dotées d'un tel organe, comme la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Nouvelle-Écosse.

Can the Minister of Justice explain to Canadians why the government is so determined to put corrections officers at even greater risk, and can he explain why he is pressing ahead with Bill C-10 when he should know it will put courts in the position of having to dismiss hundreds of serious criminal cases due to lack of resources?
Le ministre de la Justice peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi le gouvernement est si résolu à exposer les agents de correction à des risques encore plus grands et peut-il expliquer pourquoi il continue à tout faire pour aller de l'avant avec le projet de loi C-10, alors qu'il devrait savoir que cela forcera les tribunaux à rejeter des centaines d'affaires criminelles graves en raison d'un manque de ressources?

For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).
Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.

5. With regard to the alerts laid down in Articles 26, 32, 34, 36 and 38 of this Decision, any processing of information contained therein for purposes other than those for which it was entered in SIS II must be linked with a specific case and justified by the need to prevent an imminent serious threat to public policy and public security, on serious grounds of national security or for the purposes of preventing a serious criminal offence.
5. Dans le cadre des signalements prévus aux articles 26, 32, 34, 36 et 38 de la présente décision, tout traitement des informations qui y figurent à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été introduites dans le SIS II doit se rapporter à un cas précis et être justifié par la nécessité de prévenir une menace grave imminente pour l'ordre et la sécurité publics, pour des raisons graves de sûreté de l'État ou aux fins de la prévention d'un fait punissable grave.