Traduction de «serious doubts whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

serious doubts
graves doutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Commission has serious doubts whether the restrictions on its role when adopting delegated acts and implementing measures are in line with Articles 290 and 291 TFEU".
La Commission doute cependant sérieusement que les restrictions de son rôle dans l'adoption des actes délégués et des actes d'application soient conformes aux articles 290 et 291 du TFUE».

The Commission has serious doubts whether SACE BT's activity could have continued under normal conditions without the measures taken by SACE.
La Commission nourrit de sérieux doutes quant au fait que SACE BT aurait pu poursuivre ses activités dans des conditions normales, sans les mesures adoptées par SACE.

1. Where the Commission has serious doubts as to whether decisions not to raise objections, positive decisions or conditional decisions with regard to individual aid are being complied with, the Member State concerned, after having been given the opportunity to submit its comments, shall allow the Commission to undertake on-site monitoring visits.
1. Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect des décisions de ne pas soulever d'objections, des décisions positives ou des décisions conditionnelles, en ce qui concerne les aides individuelles, l'État membre concerné, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, l'autorise à procéder à des visites de contrôle sur place.

Where the Commission has serious doubts as to whether its decisions are being complied with, it should have at its disposal additional instruments allowing it to obtain the information necessary to verify that its decisions are being effectively complied with.
Dans les cas où la Commission est fondée à s'interroger sur le respect de ses décisions, elle devrait disposer de moyens supplémentaires de se procurer les informations dont elle a besoin pour vérifier si ses décisions sont effectivement appliquées.

While most Europeans have responded to the plight of the migrants, the reality is that across Europe, there are serious doubts about whether our migration policy is equal to the pressure of thousands of migrants, to the need to integrate migrants in our societies, or to the economic demands of a Europe in demographic decline.
Si la plupart des Européens ont réagi à la tragédie des migrants, il n'en est pas moins vrai que, en Europe, il y a de sérieux doutes concernant l'adéquation de notre politique migratoire à la pression exercée par des milliers de migrants, la nécessité d'intégrer les migrants dans nos sociétés ou les besoins économiques d'une Europe en déclin démographique.

However, for reasons of effective law making the EDPS has serious doubts whether the present Council Framework Decision should cover the activities of the European bodies that operate in the third pillar.
Toutefois, pour des raisons d'efficacité dans le processus législatif le CEPD a des doutes sérieux quant au bien-fondé d'une application de la présente décision-cadre aux activités des organes européens agissant dans le troisième pilier.

It agreed with Germany that BGB was a firm in difficulty within the meaning of paragraph 2.1 of the guidelines, but it seriously doubted whether the aid measures were compatible with the common market.
Si elle était d'accord avec l'Allemagne pour considérer BGB comme une entreprise en difficulté au sens du point 2.1 des lignes directrices, elle avait toutefois des doutes sérieux quant à la compatibilité des aides avec le marché commun.

The Commission seriously doubted whether all the aid which evidently fell within the scope of Article 92(1) complied with the derogations as set out in Article 92(3); it therefore decided to initiate the Article 93(2) procedure in respect of:
La Commission doutant fort que l'aide en question, qui relevait indubitablement de l'article 92, paragraphe 1, du traité puisse bénéficier des dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3, a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, à l'égard de:

However, courts or tribunals against whose decisions there is no judicial remedy under national law must bring such a request before the Court, unless the Court has already ruled on the point (and there is no new context that raises any serious doubt as to whether that case-law may be applied in that instance), or unless the correct interpretation of the rule of law in question is obvious.
Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour d’une telle demande, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière (et que le cadre éventuellement nouveau ne soulève pas de doute réel quant à la possibilité d’appliquer en l’espèce cette jurisprudence) ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle de droit en cause apparaît de toute évidence.