Vertaling van "serious environment-related offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environment-related offence
infraction contre l'environnement

environment related offences
infractions contre l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law defines a minimum number of serious environment-related offences and requires Member States to provide for more dissuasive criminal penalties for this type of offence when committed intentionally or as a result of gross negligence;
I. considérant que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal établit un nombre minimal d'infractions graves au détriment de l'environnement et demande aux États membres d'instaurer des sanctions pénales plus dissuasives pour ce type d'infractions quand elles sont commises de manière délibérée ou relèvent d'une négligence grave;

It will also ensure that the most serious drug-related offences, such as trafficking of cocaine or heroin, which generally involve organized crime or the use of violence and weapons and have a serious impact on the health and safety of communities, are punishable by consistent and appropriate penalties including a prison sentence.
En plus, il fera en sorte que la plus grave des infractions relatives aux drogues, comme le trafic de la cocaïne ou de l'héroïne, qui impliquent généralement le crime organisé ou l'usage de la violence et des armes et qui ont des répercussions graves sur la santé et la sécurité des collectivités, sera passible de sanctions cohérentes et adéquates qui devront inclure une peine de prison.

This procedure covers offences set out in Schedule I (offences involving violence) and Schedule II (serious drug-related offences) of the CCRA and organized crime offences (Code, section 743.6).
Cette procédure vise les infractions mentionnées à l’annexe I (infractions de violence) et à l’annexe II (infractions graves en matière de drogue) de la LSCMLC, ainsi que les infractions relatives aux organisations criminelles (art. 743.6 du Code).

35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

This procedure covers offences set out in Schedule I (offences involving violence) and Schedule II (serious drug-related offences) of the CCRA and organized crime offences (Code, s. 743.6).
Cette procédure vise les infractions mentionnées à l’annexe I (infractions de violence) et à l’annexe II (infractions graves en matière de drogue) de la LSCMLC, ainsi que les infractions relatives aux organisations criminelles (art. 743.6 du Code).

f. This procedure covers offences set out in Schedule I (offences involving violence) and Schedule II (serious drug-related offences) of the CCRA and organized crime offences (Code, s. 743.6).
f. Cette procédure vise les infractions mentionnées à l’annexe I (infractions de violence) et à l’annexe II (infractions graves en matière de drogue) de la LSCMLC, ainsi que les infractions relatives aux organisations criminelles (art. 743.6 du Code).

The NPB has the authority to decide the opportune moment to conditionally release offenders into the community as well as to revoke the parole of offenders who breach their release conditions. As well, it can order that offenders remain incarcerated until their statutory formal release date, as my colleague eloquently explained, specifically those offenders whom we have reason to believe could commit a serious offence resulting in death or serious injury, or a serious drug-related offence.
La commission a l'autorité de décider du moment opportun et des conditions de mise en liberté des délinquants dans la collectivité, et aussi de révoquer la libération des délinquants qui ne respectent pas leurs conditions de libération, en plus de maintenir en incarcération à la date de libération d'office — ce que mon collège a bien expliqué — les délinquants au sujet desquels nous avons des raisons de croire qu'ils pourraient commettre une infraction causant la mort ou des blessures graves, ou encore une infraction grave reliée à la drogue.

It amounts to perhaps two years’ imprisonment compared with ten to fifteen years for serious drug-related offences.
Elles se montent environ à deux années de prison, quand les actes les plus graves relevant du trafic de drogue en coûtent de dix à quinze.