Traduction de «serious forms organised crime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Serious and Organised Crime Threat Assessment | SOCTA [Abbr.]
évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée | SOCTA | SOCTA UE

serious forms of organised crime
formes graves de criminalité organisée

serious forms of international crime
formes graves de (la) criminalité internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If previous convictions are unknown, the context of an offence might be overlooked and links to organised crime, terrorist crime or other serious forms of crime may not be detected.
Si elles ne sont pas connues, il se peut que le contexte d'une infraction soit négligé et que des liens avec la criminalité organisée, la criminalité liée au terrorisme ou d’autres formes graves de criminalité ne soient pas détectés.

Věra Jourová, the EU's Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, welcomed the vote in Parliament which marked the final adoption of the anti-money laundering package: “Serious and organised crime is driven by profit - tracing the illicit proceeds of crime back to the criminal networks is essential both to detect, prosecute and dismantle those networks and to seize and confiscate their criminal wealth.
M Věra Jourová, la commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a salué le vote du Parlement qui marque l'adoption définitive du train de mesures contre le blanchiment de capitaux: «La plupart des infractions relevant de la grande criminalité organisée sont commises par appât du gain - aussi est-il essentiel de dépister les revenus illicites générés par ces infractions afin de remonter jusqu'aux réseaux criminels pour, d'une part, détecter et démanteler ces réseaux et engager des poursuites contre leurs membres et, d'autre part, saisir et confisquer leurs avoirs d'origine criminelle.

– having regard to the Europol SOCTA report (Serious and Organised Crime Threat Assessment) of March 2013,
– vu le rapport SOCTA (évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée) présenté par Europol en mars 2013,

139. Calls on the Commission to submit a legislative proposal on Europol, as stipulated in Article 88(2) TFUE, with a view to improving Europol's operational efficiency and effectiveness in the field of combating serious and organised crime; underlines that the future reform of the agency should not hamper the unique role of CEPOL in the EU's training activities in the field of law enforcement;
139. invite la Commission à présenter une proposition législative sur Europol, comme le prévoit l'article 88, paragraphe 2, du traité FUE, afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle d'Europol dans la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée; souligne que la future réforme de l'agence ne devrait pas perturber le rôle irremplaçable que joue le CEPOL dans les activités de formation de l'Union dans le domaine répressif;

– having regard to the Europol Serious and Organised Crime Threat Assessment (SOCTA) report 2013,
– vu le rapport d'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) d'Europol de 2013,

Given the fact that poaching remains a serious threat to the wild tiger, and recognising the positive steps which India is beginning to take to improve protection for these animals, will the Commission follow this lead and recognise wildlife crime as a form of serious transnational organised crime, and will the Commission provide additional resources to international partners such as UNODC, UNEP, Interpol and WCO for combating environmental and wildlife crime, particularly in the trans-Himalayan region (India, Nepal, China)?
Étant donné que le braconnage reste une menace sérieuse pour le tigre sauvage, et considérant les mesures prometteuses entreprises par l’Inde afin d’améliorer la protection de ces animaux, la Commission entend-elle suivre cette voie et reconnaître le crime contre la vie animale comme une forme de grave criminalité organisée transnationale, et compte-t-elle fournir des ressources supplémentaires à des partenaires internationaux tels que l’UNODC, le PNUE, Interpol et l’OMD pour combattre le crime contre la vie animale et l’environnement, particulièrement dans la région transhimalayenne (Inde, Népal, Chine)?

At this occasion, it was agreed that referring to fraud among the serious forms of crime referred to in the annex to the Europol Convention must take account of OLAF's powers as regards tax evasion and customs fraud and lead to the negotiation of an agreement between Europol and the Commission.
Le 1er janvier 2002, le mandat d'Europol a été étendu à toutes les formes graves de criminalité, parmi lesquelles la fraude et la corruption, répertoriées à l'annexe de la Convention Europol. À cette occasion, il a été convenu que la référence à la fraude comme forme grave de criminalité visée à ladite annexe devait tenir compte des compétences de l'OLAF en matière d'évasion fiscale et de fraude douanière et conduire à la négociation d'un accord entre Europol et la Commission.

Europol aims to improve the effectiveness and co operation between the competent authorities of the Member States in preventing and combating serious international organised crime.
Europol est chargé d'améliorer l'efficacité des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle en matière de prévention et de lutte contre les formes graves de criminalité internationale organisée.

It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources; - is developing strategies and using methods of international organized crime; - might take advantage of any differences in legal treatment in different States to try to gain impunity; CONSIDERS that combating terrorism, one of the most serious forms of crime, has been established in the Treaty on European Union as a priority objective among the matters of common interest; DECLARES that in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States by way of improving the mechanism of police and judicial cooperation, through: - an increase in exchange of operational information about terrorist groups, to bring about a better knowledge of their methods of operating, in particular arms trafficking, financing and money laundering, - improvement of coordination and cooperation between judicial authorities so as to eliminate any risks of impunity; - the handing over to the judicial authorities with jurisdiction of those responsible for terrorist acts, to stand trial and serve any sentences imposed, by means of extradition, having regard to the provisions of international Treaties".
En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...