Traduction de «serious institutional arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services

Work Group 4 [ WG-4 | Legal, Institutional and Drafting Work Group | Legal, Institutional Arrangements and Drafting Work Group ]
groupe de travail 4 [ groupe juridique, des dispositions institutionnelles et de la rédaction ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a

institutional arrangement
accord institutionnel

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]

Ad Hoc Working Group on Institutional Arrangements
Groupe de travail spécial des dispositions institutionnelles

institutional arrangements
dispositions institutionnelles

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services | DIA [Abbr.]
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services | DIA [Abbr.]

institutional arrangements
schéma interinstitutionnel

arrange state activities in foreign institutions | regulate state activities in foreign institutions | coordinate government activities in foreign institutions | organise government activities in foreign institutions
coordonner des activités gouvernementales dans des institutions étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They barely amount to people visiting each other, let alone any kind of serious institutional arrangement, but the strategic concept might just give a spur to that.
Ils consistent essentiellement en visites et ne comprennent pas d'entente institutionnelle sérieuse, mais le concept stratégique pourrait permettre de changer cela.

We continue to have serious concerns regarding how the institutional arrangements that underpin our councils and the use of traditional knowledge will be affected by the proposed species at risk act.
Nous continuons à être très inquiets en ce qui a trait aux répercussions éventuelles du projet de loi sur les espèces en péril sur les ententes institutionnelles qui président au fonctionnement de nos conseils ainsi que sur l'utilisation des connaissances traditionnelles.

The Insolvency Institute of Canada was of the view that the amendment would force companies to file a plan of arrangement within 30 days after an initial order under the CCAA. The Institute felt that this would be " very impractical and almost impossible" in large, complex reorganizations. and would " seriously impact the ability of an insolvent company to make a viable restructuring plan under the CCAA" (19)
L'Institut d'insolvabilité du Canada est d'avis que l'amendement obligerait les compagnies à déposer un plan dans les trente jours d'une suspension initiale aux termes de la LACC et estime que cela serait «très difficile, voire impossible» dans le cas de réorganisations vastes et complexes et compromettrait considérablement l'aptitude d'une société insolvable à dresser un plan de restructuration viable aux termes de la LACC (19)

If there are serious shortcomings or any imminent risk of such shortcomings in Croatia in the transposition or state of implementation of acts adopted by the institutions pursuant to Part Three, Title V of the TFEU as well as of acts adopted by the institutions before the entry into force of the Treaty of Lisbon pursuant to Title VI of the TEU or pursuant to Part Three, Title IV of the Treaty establishing the European Community, the Commission may, until the end of a period of up to three years after accession, upon the reasoned request of a Member State or on its own initiative and after consulting the Member States, adopt appropriate measures and specify the conditions and arrangements applicable thereto.
Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Croatie en ce qui concerne la transposition ou l'état d'avancement de la mise en œuvre des actes adoptés par les institutions conformément à la troisième partie, titre V, du TFUE, ainsi que des actes adoptés par les institutions avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne conformément au titre VI du TUE ou conformément à la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhésion, à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, adopter des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités qui leur sont applicables.

Europol should be able to conclude agreements and working arrangements with Union or Community institutions, bodies, offices and agencies in order to increase mutual effectiveness in combating serious forms of crime which come within the respective competence of both parties and to avoid the duplication of work.
Europol devrait être en mesure de conclure des accords et des arrangements de travail avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté, afin d’accroître l’efficacité mutuelle dans la lutte contre les formes graves de criminalité relevant des compétences respectives des parties concernées, et d’éviter les doubles emplois.

7. harbours serious doubts regarding the definition of the average population thresholds according to which different institutional arrangements are assigned to the various NUTS categories, since these statistical averages rarely bear any resemblance to real circumstances and, in particular, because application of this technical criterion overrides the fundamental principle of institutional autonomy;
7. émet de sérieuses réserves quant à la définition de seuils démographiques moyens servant à répartir les différentes unités administratives entre les niveaux NUTS, dans la mesure où ces données statistiques moyennes correspondent rarement à la réalité, mais surtout parce que l'application d'un tel critère technique viole le principe fondamental de l'autonomie institutionnelle;

The appointing authority may, after obtaining the advice of the institution's medical officer, decide that the one-month time limit within which the application must be made and the six-month limit provided for in the preceding paragraph shall not apply where the person concerned is suffering from a serious or protracted illness contracted during his employment, which he has reported to the institution before the end of the six-month period provided for in the preceding paragraph, on condition that the person concerned undergoes a medical examination arranged by the institution'.
Par décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, prise après avis du médecin-conseil de l'institution, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsi que la limitation de six mois prévue à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée, contractée pendant la durée de son engagement et déclarée à l'institution avant l'expiration de la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, à condition que l'intéressé se soumette au contrôle médical organisé par l'institution».

By decision of the appointing authority taken after consulting the institution's medical officer, the period of one month for making application and the six months' limit specified in the preceding paragraph shall not apply where the person concerned is suffering from a serious or protracted illness which he contracted before leaving the service and of which he notified the institution before the end of the six months' period specified in the preceding subparagraph, provided that the person concerned undergoes a medical examination arranged by the institution.
Par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, prise après avis du médecin-conseil de l'institution, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsi que la limitation de 6 mois prévue à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée, contractée avant la cessation de ses fonctions et déclarée à l'institution avant l'expiration de la période de 6 mois prévue à l'alinéa précédent, à condition que l'intéressé se soumette au contrôle médical organisé par l'institution».

The Insolvency Institute of Canada was of the view that the amendment would force companies to file a plan of arrangement within 30 days after an initial order under the CCAA. The Institute felt that this would be " very impractical and almost impossible" in large, complex reorganizations. and would " seriously impact the ability of an insolvent company to make a viable restructuring plan under the CCAA" .
L'Institut d'insolvabilité du Canada est d'avis que l'amendement obligerait les compagnies à déposer un plan dans les trente jours d'une suspension initiale aux termes de la LACC et estime que cela serait «très difficile, voire impossible» dans le cas de réorganisations vastes et complexes et compromettrait considérablement l'aptitude d'une société insolvable à dresser un plan de restructuration viable aux termes de la LACC.