Vertaling van "serious legislation incorporating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because of their size the thought back then was that the government was taking serious legislation, incorporating it into budget bills and then passing them, thereby avoiding due diligence in terms of what we should be doing.
Vu leur taille, nous estimions alors que le gouvernement incorporait des mesures législatives d'importance au projet de loi d'exécution du budget afin que nous ne puissions pas nous acquitter de notre devoir.

10. Underlines the need for measures to prevent racist attitudes and for serious monitoring of the enforcement of legislation on racism and xenophobia and any other kind of violence and discrimination within the framework of sport events, without excluding the strict application of existing legislation; urges the Commission and the Member States to incorporate into their policies measures which will promote values such as solidarity, tolerance and non-discrimination;
10. souligne la nécessité d'appliquer des mesures visant à prévenir des attitudes racistes et de surveiller très attentivement la mise en œuvre de la législation concernant le racisme et la xénophobie et tout autre type de violence et de discrimination dans le cadre d'événements sportifs, sans exclure une application stricte de la législation en vigueur; exhorte la Commission et les États membres à introduire dans leurs politiques des mesures propres à promouvoir des valeurs telles que la solidarité, la tolérance et la non discrimination;

144. Reiterates the importance of European Union internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia , the obligations arising out of the Geneva Conventions and the Additional Protocols thereto, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common European Union area of freedom, security and justice;
144. réaffirme l'importance d'une politique interne dans l'Union qui promeuve le strict respect du droit international en matière de droits de l'homme et l'obligation pour les États membres de légiférer d'une manière compatible, notamment, avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention contre la torture, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome; salue les progrès accomplis par certains États membres dans l'application de cette juridiction universelle; encourage le Conseil, la Commission et les États membres à incorporer, au nom d'une plus grande cohérence entre politiques externes et politiques internes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves dans le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union;

137. Reiterates the importance of EU internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia, the obligations arising out of the Geneva Conventions, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute of the ICC; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common EU area of freedom, security and justice;
137. réaffirme qu'il est important que la politique interne de l'UE promeuve l'adhésion au droit international en matière de droits de l'homme et que les États membres doivent légiférer d'une manière cohérente avec les obligations résultant – notamment – des Conventions de Genève, de la Convention contre la torture, de la Convention sur les génocides et du Statut de Rome de la CPI; salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre d'une juridiction universelle par certains États membres; à la recherche d'une plus grande cohérence entre politiques internes et externes, presse le Conseil, la Commission et les États membres d'introduire la lutte contre l'impunité pour les graves délits internationaux dans le développement d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dans l'UE;

If the government is serious about species at risk legislation it should incorporate the principles of the UN Convention on Biological Diversity to conserve species and ecosystems.
Si le gouvernement veut réellement adopter une telle loi, il devra tenir compte des principes de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique qui porte sur la conservation des espèces et des écosystèmes.

This approach has been incorporated into the proposed legislation for very practical and serious reasons.
C'est pour des raisons très pratiques et sérieuses que cette approche a été adoptée dans le projet de loi.

This approach has been incorporated in the proposed legislation for very practical and serious reasons.
Cette approche avait été incluse dans la mesure législative proposée pour des raisons très sérieuses et pratiques.

I feel that instead we need to have legislation that will apply all across Canada and will therefore incorporate in the rules of law those principles we wish to be seen in our public law. This will improve the situation of witnesses, particularly in criminal cases, and more particularly in cases involving serious crimes.
Je pense plutôt que l'idée d'avoir une législation qui s'appliquera à l'ensemble du territoire canadien, qui fondra donc dans les règles de droit les principes que nous voulons voir apparaître dans notre droit public, est une idée qui va améliorer la situation des témoins, particulièrement en matière criminelle, et spécialement dans les cas de crimes graves.