Traduction de «serious offences even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

serious misconduct [ grave fault | serious offence ]
faute grave [ inconduite grave ]

facilitate serious offences
faciliter des infractions graves

serious offence
infraction grave

suspected serious offence
présomption de délit grave

serious offence
délit grave

serious offence
faute grave

seriousness of an offence | gravity of an offence
gravité d'une infraction | gravité d'un délit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We do appreciate that under the new law all youth will be tried in youth court, and then for some of the most serious offences, even those from 14 to 17 would perhaps be given an adult sentence.
Aux termes de la nouvelle loi, nous comprenons que tous les jeunes seront jugés devant un tribunal pour adolescents, et que pour certains des délits les plus graves, même ceux âgés entre 14 et 17 ans recevront peut-être une sentence d'adultes.

The long and short of it is that proceeds of crime money earned from the writing of books, which is what this bill is concerned with are seizable under a search warrant even when no criminal charge is being laid, but only when they are linked to certain kinds of offences, serious offences which we call enterprise crime offences, which are usually organized crime type of offences.
Pour résumer la situation, disons que les produits de la criminalité l'argent tiré de la rédaction d'un livre, dans le cas de ce projet de loi peuvent faire l'objet d'une ordonnance de confiscation, même en l'absence d'accusations au criminel, mais seulement lorsque cet argent est relié à certains types d'infractions graves que nous appelons infractions de criminalité organisée.

35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;
23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;

22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;
22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;

Measures to combat terrorist offences and other serious offences can be a legitimate ground to allow processing of personal data — even if incompatible with the purposes for which the data were originally collected — provided that the necessity of the intrusion is supported by clear and undeniable elements, and the proportionality of the processing is demonstrated.
Les mesures visant à combattre les infractions terroristes et d’autres infractions graves peuvent constituer un motif légitime pour autoriser le traitement de données à caractère personnel — même si celui-ci est incompatible avec les finalités pour lesquelles les données ont été collectées initialement —, pour autant que la nécessité de l’ingérence s’appuie sur des éléments clairs et indéniables et que la proportionnalité du traitement soit démontrée.

The danger highlighted by the HCR is that those states most capable of taking responsibility for examining asylum requests may further restrict access to their territory and their procedures. This is illustrated by the aforementioned recent extremely restrictive laws. The UNHCR is also concerned, in connection with the fight against terrorism, at the risk of excessive use of the clause ruling out the right of asylum for applicants who have committed serious offences or crimes prior to their arrival in the host country (Article 1(F) of the Convention). The High Commissioner's office considers the accelerated procedures to be inadequate in such cases since they do not leave any possibility of checking the serious nature of the offence or assessing the relationship between the offence and the consequences of exclusion for the asylum seeker. In ECRE's view, even membership of a terrorist network is not, in itself, sufficient reason to refuse an application for asylum.
L'UNHCR, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, est préoccupé aussi par le risque de recours excessif à la clause d'exclusion du droit d'asile pour les demandeurs auteurs de délits ou crimes graves avant leur arrivée dans le pays hôte (article 1F de la Convention. Les procédures accélérées dans ce cas ne lui paraissent pas adéquates car elles ne permettent pas de vérifier le caractère sérieux du délit, ni d'apprécier le rapport entre ce délit et les conséquences d'une exclusion pour le demandeur d'asile. Pour l'ECRE, même l'appartenance à un réseau terroriste n'est pas en soi une raison pour exclure le demandeur d'asile. Encore faudrait-il prouver que des actes terroristes ont été commis ou que le demandeur en ait eu l'intention.

While some young aboriginals do commit serious and violent offences that may justify the imposition of stiff penalties, detention is often imposed, even for less serious offences (1535) [English] Some theorize that the current system uses custody as an alternative means of addressing social or medical problems and not because the seriousness of the offence requires it.
Bien que certains adolescents autochtones commettent des infractions graves avec violence et que des interventions sévères peuvent être justifiées, la détention est toutefois souvent infligée, même pour des infractions moins graves (1535) [Traduction] Certaines personnes supposent que, dans le système actuel, l'incarcération est un moyen de régler les problèmes sociaux ou médicaux et n'a rien à voir avec la gravité de l'infraction.

Extradition may not be refused in the case of a sufficiently serious offence [1] which is classified as a conspiracy or an association to commit offences, even if the law of the requested State does not provide for the same facts to be an offence (exception to the principle of double criminality).
L'extradition ne peut être refusée lorsqu'il s'agit d'une infraction suffisamment grave [2] et qualifiée en tant que conspiration ou association de malfaiteurs, même si la loi de l'Etat requis ne prévoit pas que ces mêmes faits sont constitutifs d'une infraction (dérogation au principe de la double incrimination).

Your quotation from Wells is the most often-cited case, that particular paragraph, from Crown prosecutors when they are talking about serious offences or sometimes not even serious offences before the courts.
Vous avez fait allusion au paragraphe de la décision Wells le plus souvent cité par les procureurs de la Couronne lorsqu'ils doivent s'exprimer, devant les tribunaux, à propos d'infractions graves, ou même d'infractions sans caractère de gravité.