Vertaling van "serious offences would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

serious misconduct [ grave fault | serious offence ]
faute grave [ inconduite grave ]

facilitate serious offences
faciliter des infractions graves

suspected serious offence
présomption de délit grave

serious offence
infraction grave

serious offence
faute grave

serious offence
délit grave

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

seriousness of an offence | gravity of an offence
gravité d'une infraction | gravité d'un délit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The criminalisation of the laundering of the proceeds from illegal logging or related offences would thus depend on whether such activity constituted a serious offence in each Member State in accordance with the above-mentioned definition.
La criminalisation du blanchiment des produits de l'exploitation clandestine des forêts ou des infractions qui lui sont associées sera donc fonction de l'attribution, dans chaque État membre, de la qualification d'infraction grave à cette activité, au regard de la définition mentionnée ci-dessus.

The EPPO could appear to be better placed, inter alia, where it would be more effective to let the EPPO investigate and prosecute the respective criminal offence due to its transnational nature and scale, where the offence involves a criminal organisation, or where a specific type of offence could be a serious threat to the Union’s financial interests or the Union institutions’ credit and Union citizens’ confidence.
Le Parquet européen pourrait se révéler mieux placé, entre autres, s’il est plus efficace de le laisser mener l’enquête et les poursuites concernant l’infraction pénale en cause en raison du caractère et de l’ampleur transnationaux de celle-ci, lorsque cette infraction implique une organisation criminelle ou lorsqu’un type particulier d’infraction est susceptible de constituer une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union, la réputation des institutions de l’Union ou la confiance des citoyens de l’Union.

3. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute a case at Union level and that it would be in the interest of the efficiency of investigation or prosecution, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities.
3. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union et qu’un renvoi contribuerait à l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes.

This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.
Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.

A more clear-cut definition of the term "major" (or serious) offences would, however, be desirable in order to avoid unfruitful debates on the right of Eurojust to deal with certain cases.
Une définition plus nette de l'expression "infractions particulièrement graves" serait néanmoins souhaitable pour éviter d'inutiles débats sur le droit d'Eurojust de traiter certains dossiers.

The Commission considers that investigations by the Office and the disciplinary authorities could be demarcated by memoranda of understanding which would reserve intervention by the Office for the detection of serious facts liable to be treated as serious economic or financial offences.
La Commission estime que l'action d'investigation de l'Office et des instances disciplinaires pourrait être encadrée par des mémoranda d'entente qui réserveraient l'intervention de l'Office à la recherche de faits graves, susceptibles d'être assimilés à des délits de nature économique ou financière.

The possibility of the mitigation of the burden of proof, after the conviction of the offender for a serious offence, concerning the origin of assets held by the offender should be considered. Such mitigation would require that the sentenced person proves that he or she has acquired the assets in question in a legal manner.
En ce qui concerne l'origine des avoirs détenus par l'auteur d'un délit, il faudrait envisager la possibilité d'un allégement de la charge de la preuve, après que le déliquant a été condamné pour infraction grave; ainsi, la personne condamnée devrait apporter la preuve qu'elle a aquis licitement les avoirs en question.