Traduction de «serious public scrutiny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public scrutiny
examen du public

available for public scrutiny [ available to the public ]
à la disposition du public

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

under public scrutiny
soumis à l'examen public

serious grounds of public policy or public security
motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]
Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

serious public health hazard
risque sanitaire grave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We regard this as a serious issue and we encourage the ethics counsellor to lay before the public the documents that will bear the level of public scrutiny required in the code.
Nous considérons cela comme une question grave et nous encourageons le conseiller en éthique à dévoiler les documents qui montreront que la situation résiste à l'examen public le plus minutieux, comme le code l'exige.

If we are serious about Parliament's input into these regulations, why is the wording that the house committee " may" conduct inquiries or public hearings rather than " shall" conduct inquiries and public hearings so that the scrutiny is obligatory and not discretionary?
Si nous jugeons que le point de vue du Parlement est important, pourquoi indiquons-nous dans le projet de loi que le comité de la Chambre «peut» et non pas «doit» effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques, de sorte à rendre cet examen obligatoire et non pas discrétionnaire?

The improper use of bans regarding police conduct, so as to insulate that conduct from public scrutiny, seriously deprives the Cana dian public of its ability to know of and be able to respond to police practices that, left unchecked, could erode the fabric of Canadian society and democracy.
L'usage abusif d'interdiction afférent à la conduite de la police, de manière à protéger cette conduite contre l'examen du public, prive gravement le public canadien de sa capacité de connaître et d'être en mesure de répondre aux pratiques de la police qui, si elles ne sont pas surveillées, pourraient éroder la structure de la société et de la démocratie canadienne.

14. Draws attention to the fact that an active rights policy cannot be confined to those cases that receive the greatest public exposure and that serious rights violations are not subject to critical public scrutiny in closed institutions for juveniles, the elderly and the sick or in prisons; stresses that the Member States and the European Union should ensure expert monitoring of living conditions in such closed institutions, in terms of both regulations and practices;
14. rappelle qu'une politique active en matière de droits ne saurait se limiter aux cas les plus visibles aux yeux de l'opinion publique et que des violations graves surviennent dans des établissements fermés accueillant des mineurs, des retraités et des malades, ainsi que dans les prisons; souligne la nécessité d'exercer à l'échelon des États membres et de l'Union une surveillance rigoureuse, dans les règles et dans la pratique, de la vie de ces établissements fermés;

14. Draws attention to the fact that an active rights policy cannot be confined to those cases that receive the greatest public exposure and that serious rights violations are not subject to critical public scrutiny in closed institutions for juveniles, the elderly and the sick or in prisons; stresses that the Member States and the European Union should ensure expert monitoring of living conditions in such closed institutions, in terms of both regulations and practices;
14. rappelle qu'une politique active en matière de droits fondamentaux ne saurait se limiter aux cas les plus visibles aux yeux de l'opinion publique et que des violations graves surviennent dans des établissements fermés accueillant des mineurs, des retraités et des malades, ainsi que dans les prisons; souligne la nécessité d'exercer à l'échelon des États membres et de l'Union européenne une surveillance rigoureuse, dans les textes réglementaires et dans la pratique, de la vie de ces établissements fermés;

Moreover, the lack of serious scrutiny and open public debate about this first of a kind urban treaty, the Tsawwassen settlement, will mean that non-aboriginal people will never be able to ask the serious questions about the value of the trade-offs made to reach this settlement and their long term cost to our way of life and the kind of country we leave our children.
Qui plus est, le manque d'examen minutieux et de débat public et ouvert à l'égard de ce premier traité urbain du genre que représente l'accord concernant la Première nation de Tsawwassen fera que les non-Autochtones n'auront jamais l'occasion de poser les questions qui s'imposent au sujet de la valeur des compromis qu'il a fallu faire pour parvenir à une entente et du prix à payer à long terme pour ceux-ci sous le rapport du mode de vie et du genre de pays que nous léguerons à nos enfants.

At the outset, we were told by the government that Bill C-3 was a simple housekeeping bill to implement a poorly thought-out Order-in-Council passed without fanfare or serious public scrutiny on December 12, 2003.
Au départ, on nous avait affirmé que le projet de loi C-3 n'était qu'un projet de loi d'ordre administratif visant à mettre en îuvre un décret mal conçu, pris le 2 décembre 2003 sans tambour ni trompettes et sans être soumis à l'examen du public.

110. Takes the view that an active policy to promote human rights cannot be confined to the cases attracting greatest public notice; points out that serious violations of rights occur on the fringe of public scrutiny, in closed institutions, for children, the elderly and the sick, and in prisons; points to the need for the Union to bring expert scrutiny to bear on the life of those institutions;
110. considère qu'une politique active en faveur des droits de l'homme ne saurait se limiter aux cas qui sont les plus visibles de l'opinion publique; rappelle que de graves violations de ces droits, qui échappent à l'attention de l'opinion, se produisent dans des établissements fermés pour enfants, personnes âgées et malades ainsi que dans les prisons; souligne que l'Union européenne doit exercer une surveillance éclairée sur la vie de ces établissements;