Traduction de «serious vat fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT evasion | VAT fraud
fraude à la TVA

VAT fraud schemes
mécanismes de fraude à la TVA

Quick Reaction Mechanism | Quick Reaction Mechanism against VAT fraud | QRM [Abbr.]
mécanisme de réaction rapide | mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | MRR [Abbr.]

serious fraud [ major fraud ]
fraude grave [ fraude sérieuse | fraude majeure ]

Employment Insurance (EI) Fraud is Serious
Frauder l'assurance-emploi (a.-e.), c'est grave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, VAT information and intelligence on organised gangs involved in the most serious VAT fraud are not shared systematically with EU enforcement bodies.
Parallèlement, les informations sur la TVA et les renseignements sur les groupes organisés responsables des cas les plus graves de fraude à la TVA ne sont pas systématiquement partagés avec les autorités répressives de l'Union.

These practices generate complexity and delays and therefore decrease the value of the information exchanged, consuming the resources of tax administrations resources that could be freed up for other tasks; VAT information and intelligence on organised crime structures involved in serious VAT fraud is not currently shared between, on the one hand, tax administrations and Eurofisc, and on the other hand, other law enforcement authorities at national and EU level.
Ces pratiques sont source de complexité et de retards et diminuent par conséquent la valeur des informations échangées, en utilisant les ressources des administrations fiscales qui pourraient être dégagées pour d'autres tâches; à l'heure actuelle, il n'y a pas de partage des informations sur la TVA et des renseignements sur les structures criminelles organisées responsables des cas graves de fraude à la TVA entre, d'une part, les administrations fiscales et Eurofisc et, d'autre part, d'autres autorités répressives au niveau national et de l'Union.

A multidisciplinary approach involving both is critical to identify, prosecute and have a real impact on stopping the real perpetrators of crime, putting an end to serious VAT fraud; The way Eurofisc tax officials identify and exchange information and intelligence about risky traders and fraudulent networks is complex and causes delays.
Une approche pluridisciplinaire faisant intervenir toutes les autorités en présence est primordiale pour identifier les véritables auteurs des délits, engager des poursuites contre eux et réellement endiguer leurs actes, ce qui mettrait un terme à la fraude grave à la TVA; la manière dont les fonctionnaires Eurofisc recensent et échangent des informations et des renseignements sur les opérateurs à risque et les réseaux frauduleux est complexe et source de retards.

In addition, while Eurofisc tax officials are the first to be warned about new fraudulent networks and have strong expertise in serious VAT fraud, they play no role in the coordination of the subsequent audits; At the moment, tax officials cannot be directly involved in on-the-spot audits carried out by other tax administrations.
De plus, bien qu'ils soient les premiers avertis de l'existence de nouveaux réseaux frauduleux et qu'ils aient une solide expérience en matière de fraude grave à la TVA, les fonctionnaires Eurofisc ne jouent aucun rôle dans la coordination des audits réalisés par la suite; à l'heure actuelle, les fonctionnaires des administrations fiscales ne peuvent pas participer directement aux audits sur place menés par d'autres administrations fiscales, ce qui peut engendrer des retards et grever les ressources des administrations fiscales du lieu où est établie l'entreprise faisant l'objet de l'audit.

A direct link between Eurofisc, Europol and OLAF as well as with the EPPO for the most serious VAT fraud cases, would maximise the value of the information in the fight against criminal organisations.
Un lien direct entre Eurofisc, Europol et l'OLAF ainsi qu'avec le Parquet européen pour les cas les plus graves de fraude à la TVA, maximiserait la valeur des informations dans la lutte contre les organisations criminelles.

Given the seriousness of VAT fraud, Member States should be allowed to apply, on a temporary basis, a mechanism whereby the obligation to pay VAT with regard to supplies of certain categories of goods and services shifts onto the person to whom the taxable supply of goods or services is made, including where those categories are neither listed in Article 199 of Directive 2006/112/EC nor subject to specific derogations granted to Member States.
Compte tenu de l'ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire et pour certaines catégories de biens et services, un mécanisme dans lequel l'assujetti destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services imposable devient le redevable de la TVA, même si ces catégories de biens et services ne sont pas énumérées à l'article 199 de la directive 2006/112/CE ou ne font pas l'objet de dérogations spécifiques octroyées aux États membres.

Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;
invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;

Given the seriousness of VAT fraud, Member States should be allowed to apply, on a temporary basis, a mechanism whereby the obligation to pay VAT shifts onto the person to whom allowances to emit greenhouse gases, as defined in Article 3 of Directive 2003/87/EC (4), and other units that may be used for compliance with the same Directive, are transferred.
Compte tenu de l’ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d’autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire, un mécanisme dans lequel le redevable de la TVA est la personne à laquelle sont transférés des quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/CE (4) et d’autres unités pouvant être utilisées en vue de se conformer à ladite directive.

The SCAF concluded that the VAT fraud situation is serious and urgently needs to be remedied.
Le SCAF en a conclu que la situation était grave et qu'il convenait d'y porter remède sans délai.

Having taken all these symptoms of an unacceptable situation into consideration, especially the evidence of a serious fraud situation in combination with indications of unsatisfactory control and administrative co-operation systems, the Commission decided to undertake visits in each Member State in order to examine the functioning and efficiency of administrative co-operation and mutual assistance in the field of VAT.
Après avoir pris la mesure de tous ces symptômes d'une situation inadmissible, notamment le fait établi de l'existence d'une fraude grave et des indices du caractère non satisfaisant des systèmes de contrôle et de coopération, la Commission a décidé de se rendre dans chaque État membre en vue d'examiner le fonctionnement et l'efficacité de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle dans le domaine de la TVA.