Vertaling van "sernam xpress shares " (Engels → Frans) :

The Sernam Xpress shares were then sold to Financière Sernam for the same amount (EUR 2 million).
Les actions de Sernam Xpress ont alors été vendues à la Financière Sernam pour le même montant (2 millions d’euros).

Consequently, the sale of the Sernam Xpress shares to Financière Sernam did not have the consequence of releasing Sernam Xpress from the requirement to repay the aid of EUR 41 million.
Par conséquent, la vente des parts sociales de Sernam Xpress à la Financière Sernam n’a pas eu pour conséquence de libérer Sernam Xpress de l’obligation de rembourser l’aide de 41 millions d’euros.

Secondly, the Sernam Xpress shares were sold to Financière Sernam, which does not constitute a sale of assets to a third party either, but a transfer of shares or share deal (and therefore a transfer of the undertaking in its entirety).
Dans un second temps, les actions de Sernam Xpress ont été vendues à la Financière Sernam, ce qui ne constitue pas non plus une vente des actifs à un tiers, mais une transmission d’actions ou share deal (et donc une transmission de l’intégralité de l’entreprise).

The French authorities consider the Commission’s analysis, according to which the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam comprises two successive operations, i.e.: (1) an intra-group transfer of assets en bloc from Sernam SA to Sernam Xpress (at this stage a wholly-owned subsidiary of Sernam SA), then (2) a sale of Sernam Xpress to Financière Sernam, corresponding to a share deal and not to a sale of assets, to be artificial and unjustified.
En réponse à l’analyse de la Commission, d’après laquelle la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam serait composée de deux opérations successives, à savoir: 1) un transfert intragroupe des actifs en bloc de Sernam SA vers Sernam Xpress (à ce stade filiale à 100 % de Sernam SA), puis 2) une vente de Sernam Xpress à la Financière Sernam, correspondant à un share deal et non pas à une vente d’actifs, les autorités françaises considèrent qu’il s’agit d’une décomposition artificielle et injustifiée.

Sernam SA made a contribution to its wholly-owned subsidiary Sernam Xpress of all the assets, including the EUR 57 million from the recapitalisation described in point (a), and the liabilities of Sernam with the sole exception of the ‘financial’ liabilities (equity loan contracted by Sernam SA with the SNCF group, liability relating to the cancellation of the ‘IBM-GPS’ contract) amounting to EUR 38,5 million (12). In return for this contribution, Sernam SA received a share in Sernam Xpress with a nominal value of EUR 100;
Sernam SA a effectué au profit de sa filiale à 100 % Sernam Xpress, un apport portant sur tous les éléments d’actif, y compris les 57 millions d’euros de la recapitalisation décrite sous a), et de passif de Sernam à l’exclusion des seuls passifs dits «financiers» (prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS»; ) pour un montant de 38,5 millions d’euros (12) En contrepartie de cet apport, Sernam SA a reçu un part de Sernam Xpress d’une valeur nominale de 100 EUR