Traduction de «servants and whistle-blowers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers // Brussels, 13 July 2017
La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

That is something that is particularly important to me since I believe we made every effort to go as far as we can to expand protection for public servants and whistle-blowers.
C'est un aspect particulièrement important à mes yeux, car je crois que nous avons déployé tous les efforts possibles pour offrir une protection accrue aux fonctionnaires et dénonciateurs.

It contains provisions to protect those who report such infringements and further specifies procedures to protect whistle-blowers and reported persons, including follow-up arrangements on reports by whistle-blowers and protection of personal data.
Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The Commission will assess the need for horizontal or additional sectorial measures in order to increase the protection of whistle-blowers.
De nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte.La Commission évaluera la nécessité de mesures horizontales ou sectorielles additionnelles pour renforcer la protection de ces derniers.

While some specific areas of EU law include provisions to protect whistle-blowers (e.g. anti-money laundering, market abuse and trade secrets), the protection of whistle-blowers lies partially within the competence of Member States.
Même si quelques domaines spécifiques de la législation de l'UE contiennent des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte (la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'abus de marché et les secrets commerciaux, par exemple), la protection des lanceurs d'alerte relève en partie de la compétence des États membres.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.
Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.

The CBA suggests that whether it is mandated upon the whistle-blower to disclose or whether it is just that the whistle-blower has decided to speak because of outrage, the whistle-blower should be protected.
L'Association suggère qu'on protège le dénonciateur sans égard au fait qu'il soit tenu de divulguer des renseignements ou qu'il décide de le faire de lui-même, pour corriger une situation outrageante.

The Public Servants Disclosure Protection Act came into force in 2007, and it was claimed to offer ironclad protection to whistle-blowers and to be the Mount Everest of whistle-blower legislation around the world.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur en 2007, elle était destinée à offrir une protection à toute épreuve aux dénonciateurs, et elle devait devenir le mont Everest de la législation sur la protection des dénonciateurs dans le monde.

In my view, on the basis of my almost five years of dealing with public servants and whistle-blowers, it effectively reflects the proposals that I and many others have been making for some years.
Selon moi, si je me fonde sur mes cinq ans d'expérience à traiter avec les fonctionnaires et les dénonciateurs, ce projet de loi reflète bien les propositions que moi-même et beaucoup d'autres faisons depuis de nombreuses années.

So what we're saying is that when the employer reviews the information and sees that some crew members have not performed up to par, they cannot take disciplinary measures against the individual. And there's no whistle-blower there either, because there's nobody to blow the whistle on anybody—unless the machine is considered the whistle-blower.
Ce que nous disons, c'est que lorsque l'employeur examine l'information et constate que certains membres de l'équipage n'ont pas fait un travail satisfaisant, on ne peut pas prendre de mesures disciplinaires contre les individus concernés.