Traduction de «servants then transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the transfer of certain public servants from the Ministère de l'Éducation to the Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires
Loi sur le transfert de certains fonctionnaires du ministère de l'Éducation à la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So they go to the regions where they do what's called “due diligence”, and then of course they go through a number of other steps before the public servants then transfer them to the minister who has to approve them.
Donc, les demandes parviennent aux régions qui font alors preuve de la diligence requise, comme on dit, puis naturellement elles franchissent toute une série d'autres étapes avant d'être transmises au ministre pour approbation.

The legislation provided for the unionization of the vast majority of our public servants, and there was a dramatic transfer to the Financial Administration Act of many of the duties and responsibilities and functions that had been carried out by what was then, I think, referred to as the Civil Service Commission.
Cette loi prévoyait la syndicalisation de la grande majorité des fonctionnaires. Bon nombre des tâches, fonctions et responsabilités jadis assumées par ce que l'on appelait à l'époque le service civil ont été transférées sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques.