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Vertaling van "servants who were approaching retirement " (Engels → Frans) :

whereas the burden of responsibility for housework is much greater for women than it is for men and is not evaluated in monetary terms or in terms of a recognition of its value; whereas there is a correlation between the rate of female employment and women’s family responsibilities; whereas over 20 million Europeans (two-thirds of whom are women) care for adult dependent persons, which prevents them from having a full-time job and therefore increases the gender pay gap a ...[+++]

considérant que le poids des responsabilités domestiques des femmes est bien supérieur à celui des hommes et que cette situation n'est évaluée ni financièrement, ni du point de vue de la reconnaissance de sa valeur; que le taux d'emploi des femmes est corrélé avec leurs responsabilités familiales; que plus de 20 millions d'Européens (dont deux tiers sont des femmes) assument la prise en charge de personnes dépendantes adultes, ce qui les empêche d'exercer une activité professionnelle à temps plein et creuse dès lors l'écart salarial, augmentant le risque pour les femmes proches de la retraite de connaître le dénuement dans leur vieilless ...[+++]


An unemployed person who is covered by a special unemployment scheme for civil servants, who is partially or wholly unemployed, and who, during his last employment, was residing in the territory of a Member State other than the competent State, shall receive the benefits under the special unemployment scheme for civil servants in accordance with the provisions of the legislation of the competent Member State as if he were residing in the territory of that Member State.

Un chômeur qui est couvert par un régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires, qui est en chômage partiel ou complet et qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent, bénéficie des prestations au titre du régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires conformément aux dispositions de la législation de l’État membre compétent comme s’il résidait sur le territoire dudit État membre; ces prestations sont servies par l’institution compétente, à ses frais.


After major pension reforms in 2003, notably in France and Austria, important measures were taken in 2004 in e.g. Italy and Slovakia, while others took more limited action (e.g. Latvia raised the minimum retirement age and Portugal introduced a penalty for civil servants retiring early) and sometimes with the aim of softening the impact of earlier reforms.

Sur le chapitre des retraites, après les réformes ambitieuses engagées en 2003, en France et en Autriche en particulier, des pays comme l’Italie et la Slovaquie ont adopté un certain nombre de mesures importantes en 2004, d’autres optant pour une action plus limitée (par exemple la Lettonie, qui a relevé l’âge de départ à la retraite, et le Portugal, qui a introduit une pénalité pour les fonctionnaires partant en retraite anticipée), parfois en vue d’amortir l’impact de réformes antérieures.


In the letter sent by email on 18 February 2013 , the French authorities, who were asked to demonstrate compliance with all State aid rules applicable to aid for retirement and aid for the cessation of activities, provided the following clarifications, having regard to their comments submitted after the initiation of the procedure provided for in Article 108(2) TFEU and following the meeting of 12 December 2012.

Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013 , les autorités françaises, qui ont été priées de démontrer le respect de l'intégralité des règles d'aide d'État applicables aux aides à la retraite et à la cessation d'activité, compte tenu de leurs observations consécutives à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, pargaraphe 2, du TFUE et à la suite de la réunion du 12 décembre 2012, ont fourni les précisions suivantes.


1. Servants referred to in Article 2 of the Conditions of Employment of Other Servants who were under contract on 1 May 2004 and who are appointed as officials after that date and before 1 January 2014 shall, on retirement, be entitled to an actuarial adjustment of the pension rights they acquired as temporary servants which takes into account the change in their pensionable age as referred to in Article 77 of the Staff Regulations.

1. L'agent visé à l'article 2 du régime applicable aux autres agents, dont le contrat était en cours au 1er mai 2004 et qui est nommé fonctionnaire après cette date et avant le 1er janvier 2014, a droit, au moment de son départ à la retraite, à une adaptation actuarielle de ses droits à pension acquis comme agent temporaire prenant en compte la modification de l'âge de sa retraite visé à l'article 77 du statut.


2. Servants referred to in Articles 2, 3a and 3b of the Conditions of Employment of Other Servants who are under contract on 1 January 2014 and are appointed as officials after that date shall, on retirement, be entitled to an actuarial adjustment of the pension rights they acquired as temporary or contract staff which takes into account the change in their pensionable age as referred to in Article 77 of the Staff Regulations, in the event that they are at least 35 years old on 1 May 2014'.

2. L'agent visé aux articles 2, 3 bis et 3 ter du régime applicable aux autres agents, dont le contrat est en cours au 1er janvier 2014 et qui est nommé fonctionnaire après cette date, a droit, au moment de son départ à la retraite, à une adaptation actuarielle de ses droits à pension acquis comme agent temporaire ou contractuel prenant en compte la modification de l'âge de sa retraite visé à l'article 77 du statut, s'il est âgé d'au moins 35 ans au 1er mai 2014".


For session musicians, who play background music, and lesser known artists, that means that broadcasting and public performance income decreases when they are at the most vulnerable period of their lives, i.e. when they are approaching retirement.

Pour les musiciens de studio qui accompagnent les interprètes et pour les interprètes moins connus, cela signifie que les revenus dus à la diffusion et à l’exécution en public de leur enregistrement diminuent lorsqu’ils approchent de la période la plus vulnérable de leur vie, à savoir la retraite.


An unemployed person who is covered by a special unemployment scheme for civil servants, who is partially or wholly unemployed, and who, during his last employment, was residing in the territory of a Member State other than the competent State, shall receive the benefits under the special unemployment scheme for civil servants in accordance with the provisions of the legislation of the competent Member State as if he were residing in the territory of that Member State.

Un chômeur qui est couvert par un régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires, qui est en chômage partiel ou complet et qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent, bénéficie des prestations au titre du régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires conformément aux dispositions de la législation de l’État membre compétent comme s’il résidait sur le territoire dudit État membre; ces prestations sont servies par l’institution compétente, à ses frais.


The total number of officials and temporary servants, who retire without any reduction of their pension each year, shall not be higher than 10 % of the officials in all institutions who retired the previous year.

Le nombre total de fonctionnaires et d'agents temporaires qui prennent ainsi leur retraite sans aucune réduction de leur pension chaque année n'est pas supérieur à 10 % du nombre total des fonctionnaires de toutes les institutions ayant pris leur retraite l'année précédente.


The servants referred to in Article 2 of the Conditions of Employment of other servants who are under contract on 1 May 2004 and are appointed as officials after that date shall, on retirement, be entitled to an actuarial adjustment of the pension rights they acquired as temporary servants which takes into account the change in their pensionable age within the meaning of Article 77 of the Staff Regulations.

L'agent visé à l'article 2 du régime applicable aux autres agents, dont le contrat est en cours au 1er mai 2004 et qui est nommé fonctionnaire après cette date, a droit, au moment de son départ à la retraite, à une adaptation actuarielle de ses droits à pension acquis comme agent temporaire prenant en compte la modification de l'âge de sa pension au sens de l'article 77 du statut.




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Date index: 2023-02-14
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