Vertaling van "serve a notice to bargain collectively " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serve a notice to bargain collectively
signifier un avis de négociation collective

serve a notice to bargain
envoyer un avis de négocier

application for leave to serve a notice to bargain
demande d'autorisation de signifier une mise en demeure de négocier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65.12 (1) An insolvent person in respect of whom a notice of intention is filed under section 50.4 or a proposal is filed under subsection 62(1) who is a party to a collective agreement and who is unable to reach a voluntary agreement with the bargaining agent to revise any of its provisions may, on giving five days notice to the bargaining agent, apply to the court for an order authorizing the insolvent person to serve a notice to bargain under the laws of the jurisdiction governing collective bargaining between the insolvent person and the bargaining agent.
65.12 (1) Si la personne insolvable à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) est partie à une convention collective à titre d’employeur et qu’elle ne peut s’entendre librement avec l’agent négociateur sur la révision de tout ou partie de la convention collective, elle peut, sur préavis de cinq jours à l’agent négociateur, demander au tribunal de l’autoriser, par ordonnance, à transmettre à l’agent négociateur un avis de négociations collectives en vue de la révision de la convention collective conformément aux règles de droit applicables aux négociations entre les parties.

(2) A debtor company that is a party to a collective agreement and that is unable to reach a voluntary agreement with the bargaining agent to revise any of the provisions of the collective agreement may, on giving five days notice to the bargaining agent, apply to the court for an order authorizing the company to serve a notice to bargain under the laws of the jurisdiction governing collective bargaining between the company and the bargaining agent.
(2) Si elle est partie à une convention collective à titre d’employeur et qu’elle ne peut s’entendre librement avec l’agent négociateur sur la révision de celle-ci, la compagnie débitrice peut, après avoir donné un préavis de cinq jours à l’agent négociateur, demander au tribunal de l’autoriser, par ordonnance, à donner à l’agent négociateur un avis de négociations collectives pour que celui-ci entame les négociations collectives en vue de la révision de la convention collective conformément aux règles de droit applicables aux négociations entre les parties.

107. Unless the parties otherwise agree, and subject to subsection 125(1), after the notice to bargain collectively is given, each term and condition of employment applicable to the employees in the bargaining unit to which the notice relates that may be included in a collective agreement, and that is in force on the day on which the notice is given, is continued in force and must be observed by the employer, the bargaining agent for the bargaining unit and the employees in the bargaining unit until a collective agreement is entered into in respect of that term or condition or
107. Une fois l’avis de négocier collectivement donné, sauf entente à l’effet contraire entre les parties aux négociations et sous réserve du paragraphe 125(1), les parties, y compris les fonctionnaires de l’unité de négociation, sont tenues de respecter chaque condition d’emploi qui peut figurer dans une convention collective et qui est encore en vigueur au moment où l’avis de négocier a été donné, et ce, jusqu’à la conclusion d’une convention collective comportant cette condition ou :

4. Rightholders shall have the right to terminate the authorisation to manage rights, categories of rights or types of works and other subject-matter granted by them to a collective management organisation or to withdraw from a collective management organisation any of the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, as determined pursuant to paragraph 2, for the territories of their choice, upon serving reasonable notice not exceeding six months.
4. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l’autorisation de gérer les droits, les catégories de droits ou les types d’œuvres et autres objets accordés par eux à un organisme de gestion collective, ou de retirer à un organisme de gestion collective des droits, catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets de leur choix, déterminés en vertu du paragraphe 2, pour les territoires de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n’excédant pas six mois.

4. Rightholders shall have the right to terminate the authorisation to manage rights, categories of rights or types of works and other subject-matter granted by them to a collective management organisation or to withdraw from a collective management organisation any of the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, as determined pursuant to paragraph 2, for the territories of their choice, upon serving reasonable notice not exceeding six months.
4. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l'autorisation de gérer les droits, les catégories de droits ou les types d'œuvres et autres objets accordés par eux à un organisme de gestion collective , ou de retirer à un organisme de gestion collective des droits, catégories de droits ou types d'œuvres et autres objets de leur choix, déterminés en vertu du paragraphe 2, pour les territoires de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n'excédant pas six mois.

57. Stresses that cutbacks in public services providing childcare have a direct impact on the economic independence of women and on the work-life balance; calls on the Commission and Council to adopt an action plan to achieve the targets set in Barcelona for better childcare provision, via the development of company and inter-company creches; stresses the importance of collective bargaining between management and labour in order to improve the work-life balance at sectoral, national and regional levels and of relaxing the access and attendance conditions for childcare systems associated with categories of jobs performed by women, while also setting a minimum period of three month's notice for childcare placements so as to enable women to reconcile their family and working lives;
57. souligne que les réductions des dépenses dans les services publics d'aide à l'enfance ont une incidence directe sur l'indépendance économique des femmes et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission et le Conseil à adopter un plan d'action permettant d'atteindre les objectifs fixés à Barcelone pour une meilleure prise en charge des modes de garde des enfants avec le développement des crèches d'entreprises et interentreprises; insiste sur l'importance des négociations collectives entre les partenaires sociaux pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée au niveau sectoriel, national et régional, ainsi que d'assouplir les conditions d'accès et de maintien dans les systèmes de garde d'enfants liés aux catégories d'emplois des femmes et de donner un délai minimum de trois mois de préavis pour retrouver un moyen de garde afin de permettre aux femmes de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;

A notice period shorter than the minimum may be given in circumstances which are recognised under national law or regulations or applicable collective bargaining agreements as justifying termination of the employment agreement at shorter notice or without notice.
Un préavis d’une durée inférieure au minimum peut être donné dans les circonstances reconnues par la législation nationale ou par les conventions collectives applicables comme justifiant la cessation du contrat d’engagement avec un préavis plus court ou sans préavis.