Vertaling van "serve a written application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serve a written application
signifier une demande

serve a notice of application
signifier un avis de requête

application for leave to serve a notice to bargain
demande d'autorisation de signifier une mise en demeure de négocier

defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served
défendeur régulièrement mis en cause

before the application has been served
avant la communication de la requête

to serve an application
signifier une requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. If a Member State allows for the submission of written EPC applications and upon receipt of such written application determines that it is not competent to deal with it pursuant to Articles 6(2) or (3), it may refuse to examine the application and inform the applicant accordingly within one week of receipt of the application.
1. Si un État membre permet le dépôt de demandes de CPE par écrit, mais détermine, à la réception d'une telle demande écrite, qu'il n'est pas compétent pour traiter cette demande en vertu de l'article 6, paragraphe 2 ou 3, il peut refuser de l'examiner et en informer le demandeur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de sa demande.

(b) within 15 days after the date of service of a copy of the application or within 15 days after the date of filing of the written intervention, whichever is the later, file with the Board and serve on the applicant, if any, a supplement to the written intervention containing the information required by paragraph (1)(d).
b) dans les 15 jours suivant la date de la signification d’une copie de la demande ou dans les 15 jours suivant la date du dépôt de l’intervention écrite, selon le dernier en date de ces délais, dépose auprès de l’Office et signifie au demandeur, le cas échéant, un supplément à son intervention écrite dans lequel elle donne les renseignements exigés à l’alinéa (1)d).

10 (1) An interested person who intends to intervene in an inquiry shall file with the Board and serve on the Minister and every party a written application for leave to intervene that
10 (1) Toute personne intéressée qui a l'intention d'intervenir dans une enquête dépose auprès de la commission et signifie au ministre et aux parties une demande d'autorisation d'intervenir dans laquelle :

28 (1) Where a hearing order has been issued pursuant to section 23, any interested person may intervene in the proceeding by filing with the Board and serving on the applicant, if any, on or before the date set out in the order, a written intervention that
28 (1) Lorsqu’une ordonnance d’audience a été rendue en vertu de l’article 23, toute personne intéressée peut intervenir dans la procédure en déposant auprès de l’Office et en signifiant au demandeur, le cas échéant, au plus tard à la date fixée dans l’ordonnance, une intervention écrite qui à la fois :

(6) A probationary member who is served with a notice under subsection (1) may, within fourteen days after the notice is served, make written representations to the appropriate officer.
(6) Le membre stagiaire à qui est signifié l’avis visé au paragraphe (1) peut, dans les quatorze jours suivant la signification de cet avis, faire des observations écrites à l’officier compétent.

Basically, it's a written application to the court, and the court decides whether or not to have a full hearing on the basis of the written application.
Essentiellement, il faut présenter une demande écrite au tribunal qui décide ensuite s'il y a lieu d'entendre l'appel en se fondant sur la demande écrite.

Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.
Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.

Either Party shall have the right to terminate this agreement by serving a written notice of one month.
Chaque partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

24. Either Party shall have the right to terminate this agreement by serving a written notice of one month.
24. Chaque partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

The normal procedure involves a written application and a written reply using the specimen documents annexed.
La procédure normale passe par une demande et une réponse écrite selon des modèles de documents fournis en annexe.