Vertaling van "serve their sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]
purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

on court hold [ serving a sentence ]
qui purge une peine [ qui purge une sentence ]

serve a sentence
purger une peine

serve a sentence, to
purger une peine

serve a sentence on an earlier conviction
être détenu en exécution d'une condamnation antérieure

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)
Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

to serve one's sentence | to serve one's time
exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 24. Question No. 24 Mr. Peter Stoffer: With regard to Correctional Service of Canada (CSC): (a) how many adults serving custody sentences in the federal correctional system previously served in the Canadian Forces (CF) and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (b) how many of these adults specified above served their custody sentence in (i) federal minimum security prisons, (ii) federal medium security prisons, (iii) federal maximum security prisons; (c) how many offenders on conditional release previously served in the Canadian Forces and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (d) what is a breakdown on the types of offences committed by adults with previous service in the CF and RCMP for those serving custody sentences in federal correctional facilities and offenders on conditional release from 2001 to 2013 inclusive; (e) has CSC determined a re-conviction rate for adults who previously served in the CF or RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (f) what is a breakdown of the types of rehabilitative needs adults who previously served in the CF and RCMP accessed while serving their custody sentence or conditional release (including psychological, social, or occupational training opportunities) from 2001 to 2013 inclusive; and (g) how many adults serving their custody sentence or conditional release with prior CF or RCMP service were treated for Post-traumatic Stress Disorder or Operational Stress Injuries from 2001 to 2013 inclusive?
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 24. Question n 24 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

The purpose of these agreements is humanitarian to enable offenders to serve their sentence in their country of citizenship, to alleviate undue hardships borne by offenders and their families and facilitate their eventual reintegration into society.Once transferred, the offender's sentence is administered in accordance with the laws of the receiving country.
Ces ententes, qui ont un but humanitaire, visent à permettre aux délinquants de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté, à alléger les difficultés indues auxquelles leur famille et eux-mêmes sont confrontés et à faciliter leur éventuelle réinsertion au sein de la société [.] Après le transfèrement, la peine du délinquant est administrée conformément aux lois du pays d'accueil.

F. whereas the SCSL has concluded agreements with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,
F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède et l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour assurer que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées purgent effectivement leur peine,

F. whereas the SCSL has concluded an agreement with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,
F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède ou l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour veiller à ce que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées puissent effectivement purger leur peine,

The transfer of sentenced persons to serve their sentence aims mainly to make their life easier in prison and to make their reintegration into society easier once they are released, because it is logical that a sentenced person in a prison in his state of nationality will find it easier to interact with other prisoners, to speak his own language and not just that: he will also be able to attend vocational training courses, which will contribute to his smooth reintegration into society, and it will be much easier for him to have contact with his family and friends.
Le transfèrement des personnes condamnées, afin que ces dernières purgent leur peine, a pour but principal d’améliorer les conditions de vie carcérale de ces détenus, ainsi que de faciliter leur réinsertion dans la société après leur libération, car il est logique qu’une personne condamnée purgeant sa peine dans une prison de l’État de sa nationalité aura moins de problèmes à interagir avec les autres prisonniers et à parler sa propre langue. Plus encore, elle pourra également participer à des cours de formation professionnelle, qui contribueront à sa réinsertion en douceur dans la société, et il lui sera beaucoup plus facile d’avoir des contacts avec sa famille et ses amis.

Currently, the Criminal Code, section 745, popularly styled the " faint-hope clause," allows first and second degree murderers serving life sentences to apply for a judicial review of their parole eligibility date after having served 15 years of their sentence.
À l'heure actuelle, l'article 745 du Code criminel, disposition dite de la lueur d'espoir, qui permet à des personnes condamnées à l'emprisonnement à vie pour meurtre au premier ou au second degré de demander la révision judiciaire de leur délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de leur peine d'emprisonnement.

11. enable former drug abusers who have served their sentences and who wish special support in connection with their re-entry to society to be released under controlled conditions into, for example, hostels or other institutions, under whose care they can receive advice from health personnel and social services, so as to reduce the risk that they slip back into drug abuse after they have served their sentences;
11. permettent aux anciens toxicomanes qui ont purgé leur peine et qui souhaitent bénéficier d'un soutien spécial à l'occasion de leur retour dans la société d'être placés, après leur incarcération, sous un régime de contrôle par exemple dans des centres ou d'autres établissements dans le cadre desquels ils pourront être orientés par le personnel de santé et les services sociaux, afin de réduire ainsi le risque qu'ils ne retombent dans la toxicomanie après leur remise en liberté;