Traduction de «served 15 years » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

15 year examination not offered
examen de l'adolescent de 15 ans non proposé

Definition: A dementia occurring as part of a widespread degeneration of the brain. The disorder is transmitted by a single autosomal dominant gene. Symptoms typically emerge in the third and fourth decade. Progression is slow, leading to death usually within 10 to 15 years. | Dementia in Huntington's chorea
Définition: Démence survenant dans le contexte d'une dégénérescence cérébrale étendue. La maladie est transmise par un gène autosomique dominant unique. Les symptômes apparaissent typiquement dans la troisième et la quatrième décennies. L'évolution est lentement progressive, aboutissant habituellement à la mort en 10 à 15 années. | Démence de la chorée de Huntington

This syndrome describes an explosive-onset, potentially fatal acute epileptic encephalopathy that develops in previously healthy children and adolescents following the onset of a non-specific febrile illness. Usually presents in 3-15 year olds that h
syndrome épileptique par infection fébrile

reduced allowances for travellers under 15 years old
franchises réduites pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans

Summary report: Canada Health Knowledge Survey: 9,12 and 15 year-olds
Résumé-Étude sur les connaissances en santé et sécurité au Canada : élèves âgés de 9, 12 et 15 ans

Summary Report: Canada Health Attitudes and Behaviours Survey: 9, 12 and 15 year olds
Résumé-Étude sur les attitudes et comportements des Canadiens en matière de santé : élèves âgés de 9, 12 et 15 ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.1) A person who is convicted of murder or high treason and who has served less than 15 years of their sentence on the day on which this subsection comes into force may, within 90 days after the day on which they have served 15 years of their sentence, make an application under subsection (1).
(2.1) La personne déclarée coupable d’une haute trahison ou d’un meurtre qui a purgé moins de quinze ans de sa peine à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle elle a purgé quinze ans de sa peine, présenter une demande en vertu du paragraphe (1).

(b) in the case of an offender who is serving a sentence — or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1) — and who receives an additional sentence that changes the day on which they are eligible for parole, the day on which they have served 15 years from the day on which the additional sentence is imposed; and
b) dans le cas où le délinquant qui purge une peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire et que la condamnation change sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle, de quinze ans à compter de la condamnation;

1. By 15 February of the year following the financial year, each Member State shall submit to the Commission the documents and information required by Article 59(5) of the Financial Regulation. The documents submitted will serve as the request for payment of the annual balance.
1. Au plus tard le 15 février de l'année suivant la fin de l'exercice comptable, chaque État membre présente à la Commission les informations et documents requis en application de l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier Les documents présentés tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.

Those applications to get out early, in spite of the fact that people can make them when they have served 15 years, the reality is that just this past year they have served 25 years.
Même si les détenus peuvent soumettre une demande de libération anticipée après 15 années de détention, en réalité, au cours de la dernière année, les détenus libérés avaient tous passé 25 années en détention.

In normal circumstances, Bill S-6 will permit no more than two applications: after having served 15 years and once again after having served 20 years.
En temps normal, on ne pourra présenter que deux demandes en vertu du projet de loi S-6: une fois après avoir purgé 15 ans et une autre au bout de 20 ans.

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

15. Calls on the Iranian authorities notably to release Akbar Ganji, who is in poor heath after more than five years of imprisonment and a hunger strike lasting 55 days, having served five and a half years of his six-year sentence for a press- and opinion-related offence;
15. demande aux autorités iraniennes de libérer Akbar Ganji, qui est en mauvaise santé après plus de cinq années de détention et cinquante-cinq jours de grève de la faim et qui a purgé cinq ans et demi de ses six années de peine d'emprisonnement pour un délit de presse et d'opinion;

I served 2 years, I served 14 years and 10 months, I served 15 years, and I served 16 years—all consecutively.
J'ai purgé une peine de deux ans, puis une peine de 14 ans et 10 mois, puis de 15 ans, puis de 16 ans, le tout de façon consécutive.