Vertaling van "service based on conditional access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

service based on conditional access
service à accès conditionnel

conditional access service | service based on conditional access
service à accès conditionnel

service consisting of conditional access
service d'accès conditionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The conclusion of the Convention could help to extend the application of provisions similar to those in Directive 98/84/EC beyond the borders of the Union, and establish a law on services based on conditional access which would be applicable throughout the European continent.
La conclusion de la convention pourrait contribuer à étendre l'application de dispositions similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l'Union et à mettre en place un droit des services à accès conditionnel qui serait applicable sur l'ensemble du continent européen.

The signing of the Convention could help to extend the application of provisions similar to those in Directive 98/84/EC beyond the borders of the Union, and establish a law on services based on conditional access which would be applicable throughout the European continent.
La signature de la convention pourrait contribuer à étendre l'application de dispositions similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l'Union, et à mettre en place un droit des services à accès conditionnel qui serait applicable sur l'ensemble du continent européen.

The acquis includes specific rules relating to electronic communications, information society services, particularly e-commerce and services based on conditional access, and to audiovisual services.
L’acquis comprend des règles spécifiques relatives aux communications électroniques, aux services de la société de l’information, notamment le commerce électronique et les services à accès conditionnel, et aux services audiovisuels.

The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.
La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.

We need an affordable public service based on equal access and guaranteed users’ rights – a service that forms part of balanced development.
Un service public avec des coûts accessibles, dans des conditions d'égalité, garantissant le droit des usagers et comme facteur de développement équilibré.

1. requests that liberalization of the telecommunications network should be accompanied by guarantees of a universal public service based on conditions to be fulfilled by telecommunications owners and operators, where necessary underpinned by European Union or national government incentives;
1. demande que la libéralisation du réseau de télécommunication s'accompagne de la garantie d'un service public universel selon des conditions à remplir par les propriétaires et les exploitants de services de télécommunications qui serait, le cas échéant, soutenu par des mesures d'encouragement de l'Union européenne ou des gouvernements nationaux;

Requests that liberalization of the telecommunications network should be accompanied by guarantees of a universal public service based on conditions to be fulfilled by telecommunications owners and operators, where necessary underpinned by European Union or national government incentives;
demande que la libéralisation du réseau de télécommunication s'accompagne de la garantie d'un service public universel selon des conditions à remplir par les propriétaires et les exploitants de services de télécommunications qui serait, le cas échéant, soutenu par des mesures d'encouragement de l'Union européenne ou des gouvernements nationaux;

The objective of this directive on the legal protection of services based on conditional access (i.e. access in return for a subscription)
La présente directive a pour objet la protection juridique des services à accès conditionnel (accès moyennant un abonnement)